En application de l'article L. 211-12, cette action se prescrit dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

mémoires pouvant être déposés par télécopies adressées au greffe de la chambre ; que l'impossibilité de se déplacer à l'audience du 25 mars 2004 alléguée par l'avocat du mis en examen, qui invoque son choix

qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense ; que si cette personne n 'est pas déjà assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix

. ; que ce retard n'est pas imputable aux enquêteurs et résulte des avocats eux-mêmes ; que les magistrats instructeurs ne sont aucunement intervenus dans le choix de l'avocat de France X..., mais ont,

2003 du montant de l'indemnité d'occupation, la SCI Bac 48 ne disposait pas d'un titre lui permettant d'exiger le paiement d'une indemnité d'occupation supérieure au dernier loyer courant, que la délivrance

telles que : - l'absence de prise de renseignements de l'assuré auprès de ces différentes caisses de retraite, - l'absence de réception d'informations spontanées en raison d'un défaut d'adresse, - un choix

grief à l'arrêt de les avoir déclarées responsables pour moitié du préjudice subi par la société Butagaz alors, selon le pourvoi, que si l'acheteur est responsable de la conception du produit ou du choix

Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat.

vendue, le vice caché ne peut résulter du fait d'un tiers ou d'une autre chose distincte ; qu'en l'espèce, le juge d'appel a constaté que la maison vendue par M. et Mme Y... ne comportait aucun vice interne

Y... est antérieure aux désordres dont il se plaint ; qu‘il ne prouve pas que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance ; qu‘il n'y a pas lieu de faire droit à l'exception d'inexécution ni à

LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD NE S'ETAIT OBLIGEE QUE PAR UN CONTRAT ENTIEREMENT LOCALISE EN ANGLETERRE ET DONC SOUMIS A LA LOI ANGLAISE ET QUE SA RESPONSABILITE A RAISON D'UN DEFAUT DE LA CHOSE

A PARIS, LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, EN VUE NOTAMMENT DE FAIRE INSTITUER JUDICIAIREMENT UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE A LA CREATION DE LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA DELIVRANCE

de procédure civile ; 4°) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; 5°) que l'appel, non limité à certains chefs, remettait en question la chose

décembre 1995, a ordonné la liquidation et le partage de sa succession, désigné un notaire pour y procéder, ordonné une expertise pour l'évaluation des biens composant la succession et dit que la délivrance

X... a ensuite de nouveau fait assigner la société Axa en demandant le règlement des échéances postérieures à cette date ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose

travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrance

griefs exclusifs de la SARL Maya Discount pour défaut d'exploitation et défaut de paiement des loyers et charges ; qu'il doit être considéré que le bailleur n'a pas satisfait à son obligation de délivrance

le vendeur qui livre à l'acheteur une chose d'une marque différente de celle spécifiée au contrat de vente ; que la cour d'appel, qui a rejeté l'action des acquéreurs en résolution de la vente fondée

conseil ; 3 / qu'elle n'a pas vérifié si le vendeur s'était informé de ses besoins ; 4 / et 5 / qu'elle n'a pas recherché s'il n'avait pas commis une erreur sur les qualités substantielles de la chose

DECEMBRE 1965, EST CEPENDANT MINIME, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, << L'ARRET ATTAQUE, DONT LES DISPOSITIONS SONT INCONCILIABLES AVEC CELLES DE L'ARRET DE LA COUR DE LYON PASSE EN FORCE DE CHOSE