X..., qui est détenu, a, en ce qui concerne la requête dont la Cour est saisie, demandé à avoir copie de l'arrêt et de la requête, à être extrait pour comparaître devant la Cour, à ce qu'un avocat d'office

l'administration des Impôts a constaté que l'association "Les Témoins de Jéhovah" (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, au titre des années 1993 à 1996, sous la désignation

P... portaient sur : - deux gouaches, destinées à être vendues aux enchères le 7 mai 2008 et plus spécialement désignées sous les noms de "l'A..." et "Palme blanche sur fond rouge" ; - des estampes (

pas prescrites à peine de nullité ; il résulte de la procédure que les échantillons ont été remis au premier expert, lequel a remis sur réquisition du parquet le deuxième échantillon au laboratoire désigné

requérant n'y a pas qualité pour se prévaloir d'une éventuelle violation de texte ; qu'en effet, les conditions dans lesquelles l'enfant a été entendu, seul, et hors la présence de l'une des personnes désignées

En revanche, le 8 mars 2017, l'United States Patent and Trademark Office (USPTO – office américain des brevets) a refusé de délivrer un titre concernant cette invention. 4.

précise le lieu et le moment de la perquisition, le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision ; que la perquisition est conduite en présence d'un officier

produits agricoles, bénéficié d'aides communautaires dénommées restitutions ; que les restitutions étant "différenciées", la société SCAGRO a, conformément aux articles 17 et 18 du règlement, présenté à l'office

et privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés; "alors que, de deuxième part, les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office

Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Liziard ; que, le même jour, le juge d'instruction Rolland, en visant l'urgence et l'empêchement de son collègue désigné, a délivré une commission rogatoire aux fonctionnaires de police qui ont, notamment

le paiement des salaires retenus, de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen relevé d'office

R... a été désigné pour la diligenter ; que l'enquête a révélé qu'entre le 21 mai 2010 et le 31 décembre 2014, la société Fitlane aurait eu recours à des salariés détachés mis à sa disposition par les

du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le placement en détention provisoire de Karim X... a été annulé le 15 mai 2003 par la chambre de l'Instruction pour défaut de convocation de son avocat désigné

chalutier, et à la société les Ateliers Lefebvre (les ateliers Lefebvre) la fourniture et le montage de ses éléments de propulsion ; qu'insatisfait du résultat, et après avoir obtenu en référé la désignation

qu'à la suite de son interpellation prévue aux heures indiquées ci-dessus, une perquisition sera nécessaire à son domicile présumé, ainsi qu'à celui de son grossiste, où des produits stupéfiants destinés

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2021), se plaignant de faits de concurrence déloyale, la société BFSA a saisi le juge des requêtes d'un tribunal de grande instance d'une demande de désignation

ANNULATION ET DESIGNATION DE JUGE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INFORMATION SUSCEPTIBLE

X..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ayant été remplacé ultérieurement par la SCP Becheret-Thierry ; que sur assignation du 19 septembre 2002, le jugement du 21 octobre 2003

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du réquisitoire introductif en date du 5 octobre 1991 et de la procédure subséquente et a omis en outre de prononcer d'office