que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande

; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Le 13 septembre, son père a demandé son admission en soins psychiatriques.

ce cadre, le versement de cotisations au régime de retraite additionnelle et le bénéfice ou le paiement des jours de congés ou RTT et d'inviter les parties à mieux se pourvoir sur ces chefs de demandes

de personnes de même sexe, c'est uniquement par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint (article 345-1 10 du code civil ou l'adoption réalisée conjointement par le couple homosexuel), ceci constituant

de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

en adoption ; qu'il appartient à M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.

selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 février 2004), que la société civile immobilière de la grande Baie (la SCI) a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande

X... de sa demande d'indemnisation de son préjudice patrimonial, l'arrêt additionne les arrérages échus au 31 décembre 2004, et les capitaux représentatifs des arrérages futurs, dus respectivement par

de Valenciennes, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord Pas-de-Calais , dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

incompatibles avec le droit communautaire, l'importateur a fait assigner le directeur général des douanes et droits indirects en restitution des sommes indûment payées ; Attendu que, pour rejeter la demande

la société Pierre Deladalle, prise en sa qualité d'agent de la compagnie La Préservatrice, dont le siège est ..., 4°/ de la société HDG, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

, peu important la date à laquelle l'exequatur, qui n'est pas une condition requise, a été conféré à la décision d'adoption. 7.

mars 2001, qui, pour constructions sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulières ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel

son admission à titre privilégié dans la nouvelle procédure.

CHAUVIN, président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° F 21-25.205 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R] [P].

tendant à la révocation de l'adoption et des libéralités ; Attendu que l'arrêt se bornant, dans son dispositif, à rejeter les demandes de révocation, sans les déclarer prescrites, le moyen, qui critique