tribunal d'instance de Marseille, 6 octobre 1994) de les avoir déboutés de leur demande de modification du protocole d'accord préélectoral pour les élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise

juge inutiles, qu'ainsi la cour constate que la société n'était pas confrontée à des difficultés économiques sérieuses, que sa compétitivité n'était pas non plus menacée et que le licenciement procédait

de nettoyage à une société extérieure et suppression des postes de valets et de femmes de chambre ; que dès lors, la cour d'appel ayant constaté que la société Hôtel Elysées Foch justifiait de ses difficultés

prévenu a disposé de sommes dont il n'était que le détenteur précaire et ce en dépit des stipulations du contrat ; que Philippe X... a reconnu lors de son interrogatoire de première comparution les difficultés

les difficultés économiques de l'entreprise, les catégories professionnelles de salariés dont la suppression de poste est envisagée, telle qu'annexée et validée par le tribunal de commerce de Briey dans

la réorganisation de l'entreprise motivée par la sauvegarde de sa compétitivité ; que même en l'absence de difficultés économiques immédiates, les entreprises peuvent se restructurer dan le but d'éviter

connaissait des difficultés économiques, ne pouvait décider que lesdites difficultés n'étaient "pas suffisamment probantes" pour justifier un licenciement du seul fait que le résultat d'exploitation restait

.., était dénué de cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la restructuration d'une entreprise

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 25 juin 1998 et 13 mars 2003) qu'exécutant un marché en qualité d'entreprise

l'intrusion au domicile de la victime pour la séquestrer, des coups donnés pour impressionner le plaignant et des menaces avec arme exercées sur lui pour le contraindre à ouvrir le coffre de son entreprise

Bien qu'il s'agisse d'une prime par définition exceptionnelle, je tiens à vous donner les explications qui dictent cette décision, liées aux difficultés actuelles de l'entreprise dont j'espère qu'elles

d'exploitation de 3 010 699 € représentant alors près de la moitié de son chiffre d'affaires, la perte nette se chiffrant à 2 303 741 € ; que ces éléments établissent incontestablement la réalité des difficultés

démolition de l'immeuble empiétant sur le terrain d'autrui ne sauraient priver le propriétaire du terrain sur lequel un immeuble empiète d'obtenir la démolition de celui-ci ; qu'en estimant que la difficulté

financières alléguées par le comité d'entreprise RATP, sans, à aucun moment, examiner la valeur probante des documents qui avaient été régulièrement versés au débat par le comité d'entreprise, à savoir

économiques ou technologiques peut constituer un motif économique si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, pour dire que la suppression du poste de boucher occupé

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer

, ne fait aucune référence à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, dès lors, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de difficultés économiques avérées

doit rester libre de procéder aux réorganisations qu'il juge bonnes avant la cession ; que le licenciement économique qui intervient avant un transfert d'entreprise doit être prononcé en l'absence de

matérielles d'exécution ; qu'il était demandé une réduction de l'astreinte en raison des démarches entreprises par M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 janvier 2000) d'avoir décidé que la salariée pouvait se prévaloir du statut de VRP, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié d'une entreprise