le 21 mars 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence

pour motif économique le 30 octobre 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 février 2004) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les

abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que Mme X.

ALORS QUE l'existence d'une situation de co-emploi doit être appréciée, au plus tard, à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur X... a été recruté, employé, rémunéré puis

en affirmant que Mme X... n'était plus capable d'assurer les fonctions de femme de chambre, sans en préciser l'époque, ni relever que l'employeur le lui avait notifié ; en affirmant que la salariée ne

Le X... était régulière ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était nul, au motif qu'il appartenait à la société cessionnaire de licencier l'intéressé et que l'administrateur judiciaire de la

122-12 du code du travail et a été affectée au poste de "vendeuse boutique Or" ; que, le 14 mars 2003, elle a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire puis a été licenciée

licenciés pour motif économique respectivement le 23 août, le 13 novembre, le 7 août et le 29 novembre 2000, à l'issue d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu

travail et de l'emploi le 18 juin 2015.

travail et de l'emploi le 18 juin 2015.

du travail que l'employeur est fondé à licencier le salarié, déclaré inapte à reprendre son emploi, à la suite d'un accident du travail, s'il s'avère impossible de lui proposer un autre emploi ou que l'emploi

, en l'absence de licenciement formel, suppose la constatation d'un manquement de l'employeur à ses obligations d'une gravité telle qu'elle impose la cessation des relations contractuelles; qu'en l'espèce

et a reçu notification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, le 13 juin 2008 ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une

2°/ que le refus d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier le droit à réintégration dans son emploi ; que seule une impossibilité absolue peut libérer

à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la légitimité du licenciement au regard des motifs énoncés par l'employeur

constitue une faute grave justifiant son licenciement disciplinaire sans que l'employeur soit tenu de rapporter la preuve de l'illicéité du contenu des fichiers téléchargés sur internet ou de l'existence

en qualité de directeur général par la société Kermarec devenue société France sécurité, qui reprenait une société dont il était gérant ; que son contrat de travail contenait une clause de garantie d'emploi

de bureau par la société Cabinet Vallon, a été licenciée le 31 octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée aux écritures par la société GFA depuis 1978 et licenciée pour insuffisance

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ; que ce n'est que