conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 11 décembre 1991), statuant en dernier ressort

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations

selon le moyen, que la société Pram B2 EI était tenue de reprendre et de poursuivre l'exécution des contrats de travail sans pouvoir y apporter de modification substantielle ; que pour apprécier l'existence

une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, il était constant que par note unilatérale du 29 mars 2019, l'employeur avait réservé

" ; que Mme S... n'a pas accepté de signer cette liste de réserves proposée ; que Mme S... a adressé à la société Les villas artisanales un courrier exprimant son mécontentement et présentant une très

Carrefour à payer à la société Phocéenne la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Carrefour a publié une offre de vente du produit litigieux dénuée de toutes réserves

légale, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de la Convention européenne d'extradition tel qu'éclairé par les réserves du gouvernement de la République française

loyer variable selon la durée choisie par les déposants ; que la commune de Mougins a refusé à la SCIAM l'autorisation de réaliser son projet par lettre du 1er juin 1999, puis a saisi le juge des référés

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ce chef de demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir estimé que les époux Y... pouvaient se prévaloir de la législation du travail et après avoir relevé

pour remplacer des salariés ayant quitté l'entreprise, sans augmentation disproportionnée de l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif dubitatif, a méconnu les exigences

le pouvoir ; Attendu que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de référé en précisant dans le dispositif de sa décision que l'astreinte ordonnée par le juge de référés du tribunal de commerce de

autorisation de mise sur le marché avant le 30 septembre 1993 et, de 20 millions de francs, si avant cette même date intervenait une suspension provisoire de l'autorisation de mise sur le marché sous réserve

la destruction totale du site ; qu'à la suite d'une nouvelle demande, un permis de construire a été délivré le 21 octobre 1987 par un adjoint au maire de Vallauris pour de simples aménagements de l'existant

AUX MOTIFS QUE le 1er juin 2007, les demandeurs ont signé un « avenant » comportant les clauses suivantes : « Tout contrat, avenant, accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d'existence

et ont modifié l'aspect extérieur de la construction existante et en ont modifié le volume ; qu'ainsi, les travaux réalisés entrent dans le champ de l'obligation d'obtenir un permis de construire ;

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

réalisation de l'installation litigieuse, que la pose, le réglage et l'adaptation à l'existant constituent un travail.

alors que l'existence de ce dommage suppose l'appréciation et l'interprétation des règles de droit régissant le contrat à durée déterminée ce qui relève du fond de l'affaire excluant

X... à la société, dont elle n'était plus saisie ; qu'elle a, par ailleurs, exactement relevé qu'elle ne pouvait énoncer des principes généraux étrangers à un contentieux précis ; Et attendu, ensuite