période de 1996 à 1999, à 572 millions de francs, en remboursement de taxes non décaissées, en produisant des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires appuyées par des documents contrefaits ou falsifiés

ATW une saisie-attribution pour obtenir le paiement d'une somme que la société Fipa avait été condamnée à lui verser ; que la société ATW lui a opposé les termes d'une convention de compensation de factures

, en reconnaissant contradictoirement que la société Emballages diffusion n'avait jamais contesté le bien-fondé de ces mêmes factures ; qu'en statuant de la sorte, en ignorant simultanément les difficultés

travail ; 2°/ que le caractère réitéré des demandes du salarié de remboursement de billets de trains payés par l'entreprise établissait le caractère volontaire de ces agissements et leur caractère fautif

à un prix supérieur au tarif maximal prévu par l'Assurance maladie ; que l'employeur justifie de neuf factures comportant un tel dépassement ; que l'employeur produit une attestation de Madame N...

du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 6 juillet 2012, la société Socopa Viandes a licencié [U] [Z] pour faute grave en lui reprochant de ne pas respecter les procédures de facturation

[Z] Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le comportement fautif adopté par celui-ci lors de l'utilisation de l'épandeur que la société TERRALYS avait mis à sa disposition en exécution

[M] l'a maintenue à l'encontre du bailleur et a présenté une demande additionnelle en paiement de dommages-intérêts en raison du comportement fautif de M.

En l'absence de surcharges, de ratures ou de rajouts relevant manifestement d'un scripteur différent, la falsification des mentions relatives à l'identité du bénéficiaire n'était ni

licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que, dès lors qu'il est établi que le salarié a, dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, eu un comportement fautif

une somme de 713,90 euros le 13 mai 2011 correspondant à un remboursement de frais ; qu'en l'état de ces éléments, les sociétés appelantes, ne rapportent pas la preuve qui leur incombe du caractère fautif

La concomitance entre la falsification du bon du 28 décembre 2001 et le détournement des téléphones portables n'est donc pas établie. » ; que par ailleurs, le tribunal a également condamné Y..., dirigeant

sur trois points : -faire signer le client au moment de la livraison EFFECTIVE, - compléter toutes les rubriques (matériel livré le ..., le numéro de série pour les matériels automoteurs, le montant facturé

Celle-ci et été saisie en tant qu'avoir et non en tant que facture ce qui a généré un écart de TVA déductible de 10.000 euros.

apos;a commis aucune faute lourde faisant échec à l'application des limitations conventionnelles de responsabilité issues de ses conditions générales (article 7.2.1 et 7.2.2) figurant sur ses factures

. / Marketkey vous a adressé une facture en date du 26 janvier 2010 alors qu'aucune prestation n'avait été délivrée.

Les dossiers factures contiennent uniquement les factures imputées sur le compte du syndicat des copropriétaires. Or ces frais de relance, mise en demeure ont été facturés par la S. A. S.

Il était précisé que les primes dues à Mme [W] lui seraient versées dans un délai de quinze jours après encaissement des facturations du client.

X... de lui restituer le four qu'elle lui avait remis ou d'en payer le prix, la société Quinet l'a assigné en paiement de la facture émise pour la fourniture de ce four; que M.

du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs