limiter la condamnation de la société Entreprise Boudier à la réparation de certains vices affectant la construction, alors, selon le moyen, "que si l'architecte ou l'entrepreneur est déchargé de la garantie

le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la SMABTP avait fait valoir que le dommage affectant les façades ne pouvait pas relever contractuellement de la garantie

imputables à la société Sirec, la cour d'appel qui a opéré une confusion entre la réception et l'achèvement de l'immeuble, inachèvement qui ne faisait pas obstacle à la réception, et en conséquence à la garantie

qu'en l'occurrence, il n'y a jamais eu de réception, étant précisé que la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception ; qu'en définitive, l'expertise a mis en évidence une faute caractérisée

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prise en charge par la société L'Auxiliaire des désordres subis, en application du contrat d'assurance garantie décennale et en paiement par cette société

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE GENTILLY-CITE-VERTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE QU'IL A ENGAGEE

travaux publics et la société Siplast ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que l'assignation du 26 juillet 1985 n'avait interrompu le délai de garantie

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres affectaient une partie d'ouvrage à la réalisation de laquelle les sociétés Couverture varoise et Dall'Erta avaient participé, alors que la garantie

de la société Le Bérim, assurée auprès de la Compagnie française d'assurances Europe (CFAE), dénommée Sis assurance, ainsi que, pour la réalisation du gros oeuvre, de la société Tassoni, assurée en garantie

X... qui a appelé les entreprises en garantie ; Attendu que M.

X..., à l'encontre de la compagnie ALLIANZ, assureur responsabilité décennale de la société SNMC ; AU SEUL MOTIF QU'il est désormais acquis que la garantie décennale ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce

L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, QUE DE CE MOTIF, D'ON IL RESULTE QUE CE VICE DE CONSTRUCTION PORTAIT AINSI ATTEINTE AUX GROS A..., LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'APPLICATION DE LA GARANTIE

l'ouvrage ou à un défaut de structure du matériau imputable au fournisseur, la cour d'appel, qui, sans être tenue d'ordonner une expertise, a ainsi écarté tant la cause étrangère exonératoire de la garantie

recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, sans modifier l'objet du litige, que les époux X... ne pouvaient contractuellement interdire à l'acquéreur d'agir en garantie

de l'assureur, l'arrêt attaqué énonce que " l'origine des dommages n'étant pas connue non plus que, dès lors, leur imputabilité à une malfaçon décennale des travaux, à une force majeure, à une absence

A... et E... font grief à l'arrêt de les avoir, sur le fondement de la garantie décennale, déclarés responsables, in solidum avec la société MLS, des désordres affectant les loggias, les fissurations du

juin 1991 qu'il a procédé à un sondage à l'intérieur du système d'isolation décelant la présence d'eau entre l'isolant et le mur" ; qu'en affirmant, pour condamner la compagnie AXA au titre de la garantie

bâtiment et de déduire des sommes éventuellement mises à sa charge le montant de la franchise, la cour d'appel, qui, saisie d'une action directe de la victime contre l'assureur sur le fondement de la garantie

propriétaire, ni maître de l'ouvrage, mais mandataire de la ville d'Amiens, et constate que la société SAS ne bénéficiait d'aucun mandat pour exercer un recours à l'encontre de l'assureur au titre de la garantie

partiellement à leur destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que ce désordre ne relevait pas de la garantie