; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges qui avaient soulevé d'office ce moyen de nullité, en estimant qu'il s'agissait d'un texte d'ordre public dont le non-respect entraîne

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Gasc Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris ce

règlement des échéances impayées au-delà du terme initialement fixé ; qu'en refusant de reconnaître cet effet à l'accord de la banque du 21 mars 2002 en raison de l'absence de rédaction d'un protocole homologué

subi par l'effet de la rupture du contrat de travail, mais qui a déclaré recevable l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de retraite exercée par le salarié après qu'il ait échoué à voir juger

I..., mandataire judiciaire, en « résiliation » de plein droit de l'accord de conciliation du 30 avril 2012, par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, en application de l'article

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, par actes du

X..., conclu un accord avec le mandataire liquidateur, homologué par le juge-commissaire, en vertu duquel la banque renonçait à sa déclaration de créance sous la condition de conserver l'intégralité de

pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable du délit d'abandon de famille ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges

des frais de dossier, de permis de construire, le prix des travaux réalisés et des dommages-intérêts complémentaires ; qu'une mesure d'expertise a été instituée ; que la cour d'appel a confirmé le jugement

la condamnation de l'employeur à lui payer diverses indemnités au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger

du tribunal de commerce du Havre du 28 juillet 2008" quand ce jugement du tribunal de commerce avait homologué sans modification l'offre de cession indivisible, présentée par la société Bernard Krief

rejeté sa demande en résolution du contrat et sa demande subséquente en restitution du prix, limitant la réparation due par la société Eurocold à la seule somme de 3 500 euros et d'avoir réformé le jugement

attaquent respectivement les arrêts n° 164 et n° 165 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Besançon, 5 mars 2002), que la SA Weil a été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1998 ; que, par jugement

moyen, "1°/ que seules les prétentions des parties, telles qu'elles résultent de l'acte introductif d'instance et des conclusions échangées, fixent les limites du litige à l'intérieur desquelles le juge

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 mai 2010), que, le 7 octobre 1976, Lié X..., exploitant agricole, est décédé, laissant comme héritiers son épouse, Mme Carmen Y..., et leurs sept enfants ; que, par jugement

droit commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 637 du Code civil et des articles L. 33 à l. 35-4 du Code de la santé publique ; alors, en outre, que le juge

du 8 février 1989, homologué un plan de cession de l'entreprise ; qu'estimant avoir été victime de manoeuvres dolosives lors de son apport en capital, M.

intérêts, principal et accessoires des tranches A et B de l'emprunt concerné ; qu'entre-temps est intervenu entre le GITT d'une part, et la CCR et la sicav Chateaudun, d'autre part, un accord, homologué

Z... a saisi le juge des référés, puis le juge du fond aux fins de faire interdire la vente par M.

du plan de cession homologué a autorité de chose jugée, de sorte que ce plan s'impose aux parties qui ne peuvent être admises à contester le principe de l'engagement qu'il contient; qu'ainsi en statuant