droits de laquelle se trouve désormais la société Devarrieux Villaret, a accepté, alors qu'il occupait les fonctions de directeur général adjoint chargé de la gestion commerciale d'une partie de la clientèle

limitée ne peut être déclaré solidairement responsable que des impositions dont le recouvrement a été rendu impossible ; qu'en déclarant Mme X... solidairement responsable des droits de mutation et des indemnités

Y... diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de commissions sur retour d'échantillonnages alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 751-1 et L.

Il s'ensuit une réduction significative du travail pour l'ensemble des postes de la succursale, et particulièrement du vôtre, affecté par l'arrêt de la fréquentation des clients et visiteurs.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas analysé la situation économique réelle

prélèvements au bénéfice de son épouse, Mme X..., à hauteur de 29 000 francs et au bénéfice du GAEC de Y..., dont il était le gérant, à hauteur de 221 895 francs ; que rien ne prouve que de l'argent des clients

l'a licenciée par lettre du 2 juillet 1987 au motif, énoncé à la demande de la salariée, que "après votre absence de près de trois ans, une réorganisation du salon s'est imposé pour le bien de la clientèle

2018 et jusqu'à la libération des locaux le 28 juin 2019 à une certaine somme par mois, de fixer à une certaine somme la créance de la bailleresse au passif de la procédure, au titre des loyers, indemnités

compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, de lui ordonner de remettre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 1999), que la société Leroy Somer a vendu un alternateur à la société SACE et que celle-ci l'a installé sur un groupe électrogène, destiné à l'un de ses clients

étaient plus élevées sur les lignes TGV et, d'autre part, que cette nouvelle affectation avait impacté la rémunération du salarié, certaines indemnités étant propres aux agents affectés sur les lignes

des défauts de conformité du matériel livré et des incidents liés au décollement du revêtement étant apparus, l'acheteur a obtenu, dans le cadre d'une convention du vendeur et du fabricant, une indemnisation

exercé sans conteste la gérance de fait de cette société ; que celle-ci a versé à la SCS Leader Gestion une redevance de 125 % de son chiffre d'affaires pour l'aide apportée dans la facturation des clients

une durée indéterminée, comportait en son article 10 une clause lui faisant interdiction, après la rupture du contrat, pendant cinq ans, d'exercer sa profession sous quelque forme que ce soit, en clientèle

O... veuve M... à payer à la société Santa Giulia Sud Corse les sommes de 2.872.140 € au titre de l'indemnité d'éviction principale et de 278.214 € au titre de l'indemnité de remploi, outre 20.000 € au

, SOIT D'UNE INDEMNISATION POUR CEUX DES BIENS QUI NE SE RETROUVERAIENT PAS, UN ACCORD FUT SIGNE, LE 30 SEPTEMBRE 1955, ENTRE LES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DONT LES BIENS AVAIENT ETE TRANSFERES ET

X..., y commettant des vols et des dégradations et empêchant ses clients d'accéder à sa soirée ; que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'en statuant eu égard aux seules

l'indemnité a été limitée à la valeur du droit au bail, d'autre part que le transfert du fonds avait entraîné la perte d'une partie de la clientèle ; qu'en énonçant cependant que l'indemnité d'éviction

jugement déféré qui a fixé le préjudice soumis à recours de Jérôme X... à la somme de 78 658,90 euros et, après recours de l'organisme social (13 058,90 euros), dit qu'il reviendra à la victime une indemnité