requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts

juge des libertés et de la détention et confirmé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que ne parlant pas couramment la langue française, il n'était pas assisté d'un interprète

[B] a été localisé à Rotterdam (Pays-Bas) où il a été interpellé, le 3 février 2021. 4.

Y... le paiement du capital, ce dernier a déposé une requête en rectification et en interprétation du jugement, en faisant valoir que la somme de 315 000 francs avait déjà été réglée à Mme Z... par les

X..., de nationalité bangladaise, a été interpellé à sa descente d'avion à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; que n'étant pas en possession d'un visa régulier, il a été l'objet d'une mesure de refus

Mme [P], inscrite en qualité d'expert interprète en langue géorgienne et en langue arménienne, a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes

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ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que, selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de l'interpellation de M.

national ; "alors que le fait que la cour de Justice des communautés européennes n'aurait pas été saisie d'une question d'interprétation des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail au

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1988, qui a condamné le premier à 12 000 francs d'amende pour contrefaçon, a déclaré la seconde civilement d responsable, et a prononcé sur les intérêts

la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1989, qui, dans une procédure suivie contre Yannick X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, s'est prononcé sur les intérêts

bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie de nature à créer un danger pour les personnes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

de conventions d'aménagement où GDF était partie prenante, faisait de la SASA le seul aménageur concerné, la clause générale de substitution inscrite dans la promesse du 9 août 1991 ne devait pas s'interpréter

[F] réclame le versement de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi pour les années 2009 à 2012, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que cette transaction, d'une part, n'abordait

ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'absence d'interprète

; la mise en demeure peut résulter d'une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2022), la société Edita Design (la société Edita) a confié à la société Cognix Systems (la société Cognix) la réalisation d'un site internet de vente en ligne.

La société Entreparticuliers.com exploite le site internet « www.entreparticuliers.com » qu'elle a créé au cours de l'année 2000 et qui propose aux particuliers un service payant d'hébergement d'annonces

dispositions de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 20 décembre 2000, ensemble les articles L. 3121-39 à L. 3121-45 dans leur rédaction applicable au présent litige et interprétées