A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

avoir agi en exécution d'une décision expresse, prise par l'une de ces autorités, de demander au juge une autorisation de perquisition ; "alors qu'en troisième lieu, toute décision de justice doit

des conclusions de la demanderesse au renvoi, M.

d'une ordonnance rendue le 15 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de l'instance, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes ayant seulement statué sur la demande du salarié, pour n'avoir été saisi d'aucune demande reconventionnelle de la part de

en justice, en a déduit que la caisse de mutualité sociale aurait dû justifier du pouvoir de son préposé de procéder à la déclaration de créance litigieuse, qui remontait à 1984, et qu'à défaut d

tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[S] est redevable d'une créance au bénéfice de l'indivision au titre des fruits perçus depuis le 21 décembre 2012, à charge pour lui de justifier devant le notaire désigné des loyers encaissés, de dire

par le demandeur à la garantie que sa créance est certaine, liquide et exigible, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le refus du syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Ayant été déboutée de ses demandes en rétractation et nullité des mesures par ordonnance du 18 décembre 2018, la société Eurodif en a interjeté appel.

siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : - de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence Alpes Côte d'Azur, dont le siège est ..., La demanderesse

il n'est pas justifié de la validation de ce comptoir par le client comme prévu par la situation n° 2.

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt