AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001), qu'ayant été condamnée au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (la société), par un jugement qui lui avait été signifié par acte d'huissier de justice

la répartition de cette enveloppe entre les différents secteurs d'assurances et que, faute de justifier d'une quelconque analyse des résultats sinistres / primes conformément aux prévisions contractuelles

. ; que par ordonnance contradictoire du 9 avril 1996, le juge chargé du contrôle de la régularité des opérations a annulé la saisie opérée au préjudice de M.

la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 est exclue de la rémunération annuelle

« grand Sud Est » ; que les société Orange et Orange Réunion (les sociétés Orange) ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés d'une demande d'annulation

obligation, ni la mise à pied conservatoire du salarié, qui est également un droit pour l'employeur invoquant une faute grave de ce salarié, ne constituent des manquements contractuels susceptibles de justifier

[K] était l'un des seuls salariés à être rémunéré en dessous du seuil conventionnel et qu'il n'avait bénéficié ni d'entretiens annuels d'évaluation professionnelle ni d'une quelconque formation en treize

; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et la société citée en qualité de solidairement responsable ; que, par arrêt du 10 septembre 1999, la cour d'appel de Poitiers a prononcé l'annulation

immeuble en copropriété à usage d'habitation et commercial dans lequel elle exploite un bar-brasserie, la société civile immobilière Flesselles (SCI) a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

Les frais d'assurance sont d'ailleurs confirmés par ce contrat d'assurance du 4 juillet 2012, qui mentionne une prime ou cotisation annuelle de 2 000,70 euros, soit 166,72 ou 166,73 euros par mois.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

la demande d'interdiction pour l'avenir de commercialisation dirigée contre la société SP3E qui se fournissait auprès de Synergia ; qu'ainsi la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Invoquant une erreur affectant ce taux, Mme A... a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; qu'a méconnu ce principe et n'a pas justifié sa décision la Commission d'instruction qui a considéré que "l'absence

jugement une autorité de la chose jugée dont il était dépourvu, le tribunal a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée s'attache au seul dispositif d'une décision de justice

La commune de [Localité 5] (la commune) a assigné M. et Mme [H] aux fins de voir annuler l'acte de notoriété et juger qu'elle est propriétaire de cette parcelle, en application de l'article 713 du code

l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1989) et les productions, que le Théâtre des Folies Bergères, après avoir sommé Mme X... de payer le montant d'une reconnaissance de dette par acte d'huissier de justice