être commises, tant dans la gestion de la sortie sur la voie publique par les entreprises utilisatrices que par les responsables de la signalisation, aucun élément n'est venu établir l'existence d'un lien

aux motifs qu'au moment où il avait été heurté, le car se serait trouvé arrêté, "à contre-sens", sur la "bande d'arrêt d'urgence, avec ses feux de détresse allumés, d'où il suivait qu'"aucune faute en lien

[N] les sommes de 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.311,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents

d'appel ne pouvait donc se borner à affirmer que la réglementation française était justifiée pour des raisons de sécurité et d'ordre public et de protection de la vie des personnes, lesquelles n'ont aucun lien

au vu des pièces versées aux débats, que la connaissance par les sociétés Converse et All Star de la source d'approvisionnement de la société Dieseel leur permettrait de faire obstacle à la libre circulation

la possibilité pour le juge de prononcer une mesure d'interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation de deux parents pour garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens

. ; "aux motifs que "un accident de la circulation résultant d'une collision entre une voiture automobile et une motocyclette a provoqué la mort du passager du motocycle, des blessures suivies d'une

la position exacte de la benne qu'il devait enlever, B... a, de toute évidence manqué de prudence et d'attention ; il ne pouvait en effet ignorer l'existence des voies de service et des voies de circulation

du Code de la sécurité sociale, tel qu'il est issu de l'article 39 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 8 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

coupable d'homicide involontaire; "aux motifs propres que le tribunal, en des motifs que la Cour adopte, a justement apprécié les faits servant de base aux poursuites en retenant Gérard Y... dans les liens

contre la Société alsacienne de supermarchés, alors, selon le pourvoi, qu'en ayant écarté toute faute causale de cette société, après avoir constaté que celle-ci avait "commis une erreur en laissant circuler

professionnelle, que la société Banco International n'avait pas d'existence légale, n'étant pas immatriculée au registre du commerce ni répertoriée à la Banque de France, et qu'elle n'avait pas de licence

la société organisatrice du salon Assure expo de faire évoluer cette manifestation dans le sens souhaité par elle, la FFSA avait mis en oeuvre une politique de boycott ; qu'en examinant dès lors la licéité

X..., engagé le 1er mars 1979 par la coopérative Centre Ouest Céréales, devenu directeur, a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une

involontaires ; que la victime a contracté ultérieurement une tumeur qui a entraîné l'amputation d'un sein ; qu'elle a assigné, en vue de la réparation de son préjudice et de la reconnaissance d'un lien

. ; qu'il est clair que Yannick C... et Thierry B..., tout autant qu'Adel Z... n'ont pas suffisamment adapté leur vitesse aux conditions denses de circulation leur permettant de réagir efficacement

la Gironde ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation

Enfin, il ne se déduit pas du certificat médical établi à la demande de Mme R... le 3 mai 2013, faisant état d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel postérieur à son licenciement, qu'il soit en lien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Cirque Gruss, dont le siège est ..., 54120 Baccarat, 2°/

Ltd ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté l'absence de toute mise en circulation des produits marqués dans l'Espace économique européen, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'appréciation