Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu dans une instance engagée par le directeur général des Impôts, agissant poursuites et diligences du directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine

donation indirecte, alors même que l'administration fiscale n'avait jamais invoqué une quelconque dissimulation ou fictivité, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

inexistante en application de l'article 751, et en en déduisant que l'administration fiscale n'est plus fondée à procéder au redressement fiscal de la libéralité qui a cessé fiscalement

inexistante en application de l'article 751, et en en déduisant que l'administration fiscale n'est plus fondée à procéder au redressement fiscal de la libéralité qui a cessé fiscalement

inexistante en application de l'article 751, et en en déduisant que l'administration fiscale n'est plus fondée à procéder au redressement fiscal de la libéralité qui a cessé fiscalement

Y... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

[M] à l'administration fiscale dès 2008, la perquisition opérée le 20 janvier 2009 n'ayant finalement servi qu'à permettre à l'administration d'exploiter des données dont à défaut, elle devait être réputée

leur demande tendant à obtenir de la société SCGT mainlevée du cautionnement de 400 000 francs donné au profit de la société Macobat et mainlevée des engagements de caution consentis au profit des filiales

a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2009), qu'à la suite de l'examen de sa situation fiscale

. font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant péremptoirement que la poursuite d'activité déficitaire avait "nécessairement" contribué à l'insuffisance finale

[E] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-21.667 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cazal

estimant, pour rejeter la demande de renvoi d'une question préjudicielle au juge administratif et déclarer irrecevable l'action, que la question soulevée par Mme X... n'est pas utile à la solution du litige

la cour d'appel a exonéré l'administration fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits

] [B], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° Q 22-13.602 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige

Société PLANET POSE, la somme de 425.519 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article L.267 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, est ainsi rédigé : « Lorsqu'un dirigeant d'une

[X] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 20-19.080 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Mme

La société [N] [D], société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-17.656 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Toulouse, 5 juillet 1989) d'avoir en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales déclaré M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 115 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales en vertu duquel, devant le tribunal

X... étaient exclusivement d'ordre pratique (cf. production n° 14 sur les activités fiscales du groupe, p. 6 et 7 décrivant les compétences fiscales de M.