obstacle à l'utilisation normale des portes-fenêtres dont la fonction était de faire office de porte pour la pièce où elles étaient installées et a pu en déduire qu'il en résultait une atteinte aux modalités

Jean-François X... ainsi que la société Alexandre aux fins que cette rémunération soit fixée selon les modalités soumises à l'assemblée du 7 mars 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen

X... se heurtait aux dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, l'arrêt retient que les modalités selon lesquelles le père pouvait s'acquitter de son obligation d'entretien des enfants relevait

clause de garantie ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que les cessionnaires ne pouvaient pas prétendre qu'ils n'auraient pas contracté s'ils avaient eu connaissance du passif et de l'actif réels

de cet immeuble (le syndicat) en annulation de la résolution n° 6 prise le 5 décembre 2014 par l'assemblée générale des copropriétaires, en restitution de la jouissance paisible de leur lot par la réalisation

commercial ; que son contrat prévoyait une indemnité journalière pour frais de déplacement, remplacée en 1997 par une indemnité forfaitaire mensuelle ; qu'à compter de 2003, il a été remboursé de ses frais réels

criminelle de la Cour de cassation juge que le principe de la réparation intégrale n'impose pas au juge d'ordonner la démolition réclamée par la partie civile, et qu'il demeure libre de définir les modalités

l'employeur, alors, selon le pourvoi, qu'il était en l'espèce constant que la nature des activités de l'entreprise, et en particulier de l'équipe d'A.H.P. dont le salarié faisait partie, impliquait une mobilité

l'employeur, alors, selon le pourvoi, qu'il était en l'espèce constant que la nature des activités de l'entreprise, et en particulier de l'équipe d'A.H.P. dont le salarié faisait partie, impliquait une mobilité

critiqué dès lors que la société avait vu son établissement (la pharmacie) fermé sur décision administrative de sorte que l'adresse de son siège social était devenue inopérante ; que de plus, cette modalité

N... ne produit d'ailleurs aucune pièce qui aurait été établie entre 2007 et 2012 ; que c'est dans le contexte de la non réalisation de la dation en volume que les parties ont le 27 juin 2012 conclu un

l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause qui prive l'assuré de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation

Dans ce cas, les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent » ; qu'ainsi, il était contractuellement distingué entre les ouvrages objet du marché et les travaux nécessaires à leur réalisation, l'article

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit la demande du Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi recevable et partiellement fondée, d'avoir dit que la distorsion des modalités

X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Nouvelle République du Centre Ouest d'avoir à lui payer une prime d'aide à la mobilité ; AUX MOTIFS QUE M.

avril 2003, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde en raison de "différents refus de missions chez des clients... d'autant plus que votre contrat contient une clause de mobilité

département tri, son contrat de travail prévoyant, outre une rémunération mensuelle, une prime correspondant à 1,2 % du chiffre d'affaires généré par le département tri, attribuée en fonction de la réalisation

coupable de complicité d'escroquerie de toute base légale ; "alors, d'autre part, qu'en ce qui concerne la participation du demandeur à l'opération de publicité litigieuse postérieurement à la réalisation

attendu que, selon l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités

G... était titulaire d'un contrat réel et effectif à l'égard de Nexgen, même s'il était à parfaire ; qu'ainsi, l'information n'a pas permis de caractériser de charges suffisantes du chef de l'infraction