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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372615cd58014677422d16
22 février 2000
directe et personnelle du prévenu aux faits poursuivis ; qu'en l'espèce, en omettant de constater à l'encontre de la prévenue une participation directe et personnelle aux faits poursuivis et en se bornant
61372615cd58014677422d17
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100732
12 octobre 2022
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00575
24 juin 2026
Le salarié a été mis à la retraite d'office le 13 mai 2017. 4.
61372611cd58014677422b5d
7 septembre 1999
cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que, nonobstant la classification opérée au sein du Livre II du Code du travail, la réglementation relative aux repos et congés participe
61372611cd58014677422b5e
en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que nonobstant la classification opérée au sein du livre II du Code du travail, la réglementation relative aux repos et congés participe
61372613cd58014677422c4a
61372613cd58014677422c4b
61372687cd580146774264b3
61372153cd580146773f2d83
12 décembre 1990
X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la preuve de ce que l'assuré aurait exercé une activité professionnelle non salariée depuis
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00856
12 juillet 2022
et de ses antécédents disciplinaires ; qu'en se bornant à retenir que le fait pour le salarié d'avoir adopté un comportement injurieux, à l'égard d'une salariée d'un partenaire commercial, ce qui avait
édure suiviec/Raymond Z
613725accd5801467741fafb
22 février 1994
la poursuite fondée sur les délits d'entrave apportée à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, constitués par le licenciement de deux salariés
6137240ccd580146774118f6
24 juin 2003
2 / que l'article 1er de la Convention collective limite son champ d'application au seul personnel permanent, et ce par référence à l'article 21 ayant trait à la durée du travail qui définit le salarié
61372298cd580146773fee92
22 novembre 1995
Z..., salarié de la société anonyme Normandie bureautique a démissionné de son emploi ; qu'invoquant la violation d'une clause de non-concurrence par M.
613722a7cd580146773ffaf1
28 février 1996
D... a indiqué que la veille, le 21 mai 1991, un certain nombre de salariés nommément désignés, dont M. Z... (X...), "se sont physiquement opposés à la sortie des locaux de M.
civ3
613722e0cd580146774029c7
22 mai 1997
construction d'un terrain pour l'administration et l'exploitation des locaux édifiés sur celui-ci et le Comité interprofessionnel du logement de la banlieue Ouest (CILBO), organisme collecteur de la participation
6137241acd5801467741247b
annuelle, hors congés payés, à 200 réunions diverses ou semi-nocturnes, de sorte que l'arrêt attaqué qui attribue lesdits avantages à des salariés ne remplissant pas la condition "ad hoc", viole l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01244
23 novembre 2022
L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à chaque salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans
ECLI:FR:CCASS:2023:C300743
16 novembre 2023
Les bailleurs font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande de résiliation du bail rural, alors : « 1° / que lorsque l'un des époux copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant le
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00534
10 juin 2026
de son droit de grève, quand il résultait de ses constatations que le salarié avait exercé des activités syndicales en 2023 par sa participation à des grèves et qu'il avait été sanctionné le 28 juin 2023
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