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12 810 résultats pour « participation d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372615cd58014677422d16

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

directe et personnelle du prévenu aux faits poursuivis ; qu'en l'espèce, en omettant de constater à l'encontre de la prévenue une participation directe et personnelle aux faits poursuivis et en se bornant

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d17

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

directe et personnelle du prévenu aux faits poursuivis ; qu'en l'espèce, en omettant de constater à l'encontre de la prévenue une participation directe et personnelle aux faits poursuivis et en se bornant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100732

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00575

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Le salarié a été mis à la retraite d'office le 13 mai 2017. 4.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b5d

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que, nonobstant la classification opérée au sein du Livre II du Code du travail, la réglementation relative aux repos et congés participe

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b5e

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que nonobstant la classification opérée au sein du livre II du Code du travail, la réglementation relative aux repos et congés participe

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c4a

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que nonobstant la classification opérée au sein du livre II du Code du travail, la réglementation relative aux repos et congés participe

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c4b

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que nonobstant la classification opérée au sein du livre II du Code du travail, la réglementation relative aux repos et congés participe

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264b3

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que nonobstant la classification opérée au sein du livre II du Code du travail, la réglementation relative aux repos et congés participe

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d83

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la preuve de ce que l'assuré aurait exercé une activité professionnelle non salariée depuis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00856

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

et de ses antécédents disciplinaires ; qu'en se bornant à retenir que le fait pour le salarié d'avoir adopté un comportement injurieux, à l'égard d'une salariée d'un partenaire commercial, ce qui avait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Raymond Z

613725accd5801467741fafb

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

la poursuite fondée sur les délits d'entrave apportée à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, constitués par le licenciement de deux salariés

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118f6

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

2 / que l'article 1er de la Convention collective limite son champ d'application au seul personnel permanent, et ce par référence à l'article 21 ayant trait à la durée du travail qui définit le salarié

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee92

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Z..., salarié de la société anonyme Normandie bureautique a démissionné de son emploi ; qu'invoquant la violation d'une clause de non-concurrence par M.

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffaf1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

D... a indiqué que la veille, le 21 mai 1991, un certain nombre de salariés nommément désignés, dont M. Z... (X...), "se sont physiquement opposés à la sortie des locaux de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e0cd580146774029c7

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

construction d'un terrain pour l'administration et l'exploitation des locaux édifiés sur celui-ci et le Comité interprofessionnel du logement de la banlieue Ouest (CILBO), organisme collecteur de la participation

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741247b

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

annuelle, hors congés payés, à 200 réunions diverses ou semi-nocturnes, de sorte que l'arrêt attaqué qui attribue lesdits avantages à des salariés ne remplissant pas la condition "ad hoc", viole l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01244

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à chaque salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300743

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les bailleurs font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande de résiliation du bail rural, alors : « 1° / que lorsque l'un des époux copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00534

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

de son droit de grève, quand il résultait de ses constatations que le salarié avait exercé des activités syndicales en 2023 par sa participation à des grèves et qu'il avait été sanctionné le 28 juin 2023

Source officielle

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