recouvrement mais ne permet pas de savoir les raisons pour lesquelles la cotation a été considérée comme non justifiée, aucun élément n'étant précisé quant à la nature de l'acte réellement effectué par le praticien

objectivement affirmer avec certitude si Flora X... était déjà en hypothermie ou non à l'arrivée à l'hôpital Bichat avant l'intervention fautive du docteur B..., puisqu'il est acquis que la faute de ce praticien

doit constater que Lucien X..., qui avait été nommé le 14 avril 1993 à la tête de ce service, soit cinq mois et demi avant les faits, et qui bénéficiait transitoirement du statut particulier de " praticien

ne pouvait ignorer qu'une restructuration des services d'obstétrique entre secteur public et secteur privé était en cours dans la région depuis plusieurs années ; qu'observant que les nouveaux praticiens

X... soutenant qu'en vertu du projet de statut du corps médical de l'hôpital Notre-Dame du perpétuel secours du 13 décembre 1989, les rémunérations des praticiens sont celles définies par les grilles de

l'ablation d'un polype dans le colon sygmoïde ; qu'à l'issue de cette intervention, le patient a présenté une perforation du colon ayant nécessité quatre opérations et a recherché la responsabilité de ce praticien

en arrêt de travail pour maladie à partir du 27 octobre 1986 ; que le 3 novembre suivant, il a refusé de se soumettre au contrôle du médecin mandaté à cet effet par son employeur, au motif que le praticien

la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les actes accomplis par un praticien

LE REMBOURSEMENT DE 18 SEANCES DE MASSAGES COTES AMM7, AU MOTIF QUE L'INSTITUT MARIN DE ROSCOFF ETAIT EN FAIT LE CABINET MEDICAL PARTICULIER DU PRATICIEN SOUS LA RESPONSABILITE DUQUEL CES MASSAGES AVAIENT

LES COURONNES DENTAIRES ET QUE C' EST A L' ASSURE QU' IL INCOMBE, PREALABLEMENT A L' EXECUTION DE L' ACTE, D' ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN

, LA DETTE DE BUREAU ETAIT NEE EN L'ESPECE DES LE DEBUT DES SOINS, C'EST-A-DIRE AVANT LE 30 AVRIL 1971, DATE A LAQUELLE AVAIT CESSE L'ADHESION DE CE PRATICIEN A LA CONVENTION ; ATTENDU CEPENDANT QUE

PAR LES EXPERTS, ADMETTRE QU'A L'EPOQUE DES AGISSEMENTS DU PRATICIEN, LE FOULER N'ETAIT PLUS SON CLIENT, QU'IL EST SOUTENU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE LES CONSEQUENCES DU SINGULIER TRAITEMENT

de maintenir, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention, notamment la participation des Caisses au versement des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au profit des praticiens

X... et le service de Santé au sujet du paiement de la rémunération de ce praticien, ce dernier a saisi le tribunal du travail ; Attendu que, pour décider que le tribunal du travail est compétent pour

. ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le praticien n'avait pas manqué à son obligation de sécurité dans la prescription du traitement qu'il

que la consultation comporte généralement un interrogatoire du malade, un examen clinique et, s'il y a lieu, une prescription thérapeutique ; qu'il en résulte qu'à l'occasion d'une consultation, un praticien

50 % de son coefficient, en application de l'article 11 B de la première partie de la nomenclature, lui a réclamé la restitution de l'indu correspondant ; Attendu que, pour rejeter le recours du praticien

50 % de son coefficient, en application de l'article 11 B de la première partie de la nomenclature, lui a réclamé la restitution de l'indu correspondant ; Attendu que, pour rejeter le recours du praticien

médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du praticien

qu'elle estime indues, résultant de la différence entre l'application à des consultations dispensées en 1992 et en 1993 à divers assurés sociaux, de la cotation C3, prévue pour la consultation d'un praticien