1987, puis saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes; que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Caen (25 novembre 1993) l'a débouté de sa demande en rappel de prime

le désenclavement de leur parcelle ; qu'un jugement du 9 juillet 2010 a constaté l'état d'enclave consécutif à la division entre les fonds [...] et [...], dit que le droit de passage devait être pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société Deher frères a chargé

, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 19 avril 2000), que la société

Il résulte ainsi de ces stipulations que la gérante ne serait soumise qu'a un prix maximum et en effet, les catalogues et les formules de bons de commande évoquent des prix de revente conseillés.

de panier : a) une prime de panier de jour en raison d'un travail dans les locaux de l'entreprise, b) une prime de panier de nuit en raison d'un travail dans les locaux de l'entreprise dont les horaires

Jean X..., embauché le 12 janvier 1971 en qualité de directeur commercial par la société Ricqlès Zan, a été licencié pour motif économique le 24 février 1986 et son contrat de travail a pris fin le 31

Deux avis de contravention ont été adressés les 3 et 16 octobre suivants au contrevenant, qui en a contesté la teneur en relevant l'absence de référence à la norme locale concernée. 4.

unique : Attendu que la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, 22 janvier 1991) d'avoir admis la prise

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, contestant les modalités de calcul des cotisations réclamées

prononcé la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris

condamnations ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Didier X...et la société ACIT, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Compagnie Cacole ayant

, doit être appréciée uniquement au regard des dispositions de l'accord d'entreprise du 5 décembre 2000, au motif inopérant que les stipulations du contrat relatives au forfait jour font référence

Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt n° 242 Sur le moyen, pris en sa première branche 9.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

Contant, pris en sa qualité d'administrateur de la société Auboise d'hôtellerie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Troyes (Chambre

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches, et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexés 5.

contractuelle de référence, la durée mensuelle indiquée est définie à titre indicatif, pouvant varier selon le nombre de semaines incluses dans la période mensuelle et modulée selon les prévisions du