X... ne pouvait nier qu'il devait toujours 180 millièmes pour l'appartement et ses dépendances et 10 millièmes pour la chambre et sa cave au titre des charges générales, conformément au règlement de copropriété

de sécurité entrait dans la catégorie visée à l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965, et, d'autre part, que si le règlement de copropriété du syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 14 du règlement de copropriété énonçait de façon

Le 1... et pour gérant, celui-ci ; que le règlement de copropriété de la résidence prévoyait que chacun des copropriétaires devait s'engager à régler ou à faire régler par l'occupant ou le locataire de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndic d'un immeuble en copropriété n'étant pas tenu de solliciter

préconisations de l'expert, que par arrêt du 5 février 2004, il avait été décidé que la charge financière de ces travaux devait être répartie entre les seuls propriétaires du bâtiment D en application du règlement

d'équivoque quant à son objet " parce qu'elle n'indiquait pas qu'elle incluait la cave louée à Mme X... et quelles parties communes seraient attachées à ce lot, l'état descriptif de division et le règlement

Z..., notaire, a établi l'état descriptif de division et le règlement de copropriété d'un immeuble construit par la SCI Résidence PIA, état sur lequel figure, parmi les parties privatives, un lot n° 18

X..., que les jardinets d'acrotère constituaient un ornement extérieur de façade expressément désigné par le règlement de copropriété comme constituant une partie commune et que l'ensemble des plans déposés

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété énumérait parmi les charges

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que "rien ne

P... de leur action en nullité du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division et, confirmant le jugement déféré sauf à actualiser le montant de l'arriéré de charges de copropriété réclamé

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 701 et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2003), que, le 16 août 1880, un règlement

en violation des articles 691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article

de copropriété telle que visée à l'article 43 de ladite loi, mais à faire annuler une résolution spécifique et ponctuelle ; que par ailleurs, le règlement de copropriété n'est pas modifié par cette résolution

effectivement du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division que la partie de la falaise litigieuse était bien située sur le fonds privatif de l'indivision [M], constitué selon cet acte

que cette résiliation n'était pas abusive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de constater que les clauses du règlement

(SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, les ayant donnés à bail à plusieurs médecins regroupés au sein d'une société civile médicale pour l'exercice de leur profession, le syndicat

-Z...ont eux aussi construit une terrasse sur les parties communes en violation du règlement de copropriété dont la démolition est d'ores et déjà intervenue et qu'en l'absence de toute référence et de

de copropriété, ne peuvent valablement se prononcer sans relever les modalités de l'usage fait de ladite partie; qu'en l'état des dispositions contradictoires du règlement de copropriété de l'immeuble