obligatoire » et que les conditions générales du contrat « complémentaire frais de soins » mentionnait « non assujettis à un régime obligatoire » ; qu'en jugeant que les primes afférentes à tous ces contrats

Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie par l'institution gestionnaire du régime

de ressources à la retraite et de la condamner, en conséquence, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie de ressources instituée par l'accord du 12 décembre 1978 est accordée en complément du régime

le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réparation du préjudice subi par elle du fait de la souscription discriminatoire par la société d'un régime

général d'assurance sociale au régime agricole ; que le 19 juillet 1994, la CIPC a notifié à M.

de base, des cotisations de la tranche 2 du régime de base, des cotisations du régime de retraite complémentaire, des cotisations Invalidité-décès, des majorations de retard afférentes (arrêt p.5-6) ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES D'UNE PART, QUE LA COTISATION EST

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: Attendu que la société Atos, venant aux droits de la société Siglos, ayant résilié le contrat d'assurance groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Winterthur pour l'instauration d'un régime

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 du règlement de retraite en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail qui détermine les conditions de liquidation des droits à la retraite du régime

C... a été expressément informé par avenant du 16 juin 1977 de son affectation à l'UCREPPSA, par cet avenant, il lui a été indiqué que cette affiliation au régime de retraite complémentaire serait faite

nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes

collectif instaurant, conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, un régime de garanties collectives complémentaires à celles servies par la sécurité sociale, prévoit que ces garanties

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1984 à 1986 par la société anonyme Girard, au prorata de sa participation au financement du régime

la cour d'appel ayant relevé que la société Casino restauration, qui existait au 31 décembre 1998, était fondée, en application de l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1996 relatif aux régimes

Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie par l'institution gestionnaire du régime

de prévoyance que pour les régimes de retraite complémentaire ; qu'ainsi, en jugeant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 352-1 et L. 732-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon

En l'espèce, il est constant que la SSMF 49 n'a pas appliqué à son personnel le régime de retraite complémentaire et de prévoyance de la SNEA(P), lui préférant d'autre régime moins onéreux pour elle et

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, compte tenu d'un taux de cotisation plus élevé prévu par l'accord d'entreprise, le régime de retraite complémentaire (taux et clé de répartition des

de prévoyance et non pas les contributions au financement des régimes de retraite complémentaire, la cour d'appel a dénaturé la circulaire du 21 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil