l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'a violé ; 2 / qu'une restructuration peut constituer une cause économique de licenciement même en l'état d'une situation bénéficiaire, si elle s'avère nécessaire

Ferhat avait donné un coup de bâton à la partie civile après avoir désarmé celle-ci, ne pouvait considérer la riposte nécessaire et justifiée ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, alors : « 1°/ que lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16ème), 2 / la compagnie Auxiliaire de recherches

9 décembre 1992, la société d'exploitation des Etablissements Canadell a expédié en Espagne des grumes par voie terrestre et a chargé Mme X..., commissionnaire en douane, d'établir les documents nécessaires

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que sur l'action civile l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles ; "aux motifs que "la Cour de céans, pour statuer sur les intérêts civils, doit rechercher

, au besoin en délivrant mandat d'amener ; que la simple considération que le témoin n'avait pas d'adresse connue ne la dispensait pas de l'obligation d'ordonner elle-même les mesures propres à sa recherche

Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

2000, destinée à vérifier les conditions d'exonération des cotisations patronales instituée par ce texte, l'URSSAF a demandé à la société France road de lui communiquer la déclaration réglementaire nécessaire

si une telle construction n'était pas nécessaire à l'exercice d'une activité d'élevage périodique ou en cours de création ; qu'en s'en abstenant, la Cour a méconnu le sens et la portée des textes visés

à l'exercice de son activité ; qu'en jugeant que « la société Bureau Veritas ne saurait affirmer qu'à supposer que des travaux de désamiantage puissent s'avérer nécessaires, ils demeureraient nécessairement

pour l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice desdites activités sans recours d'aucune sorte contre le bailleur", a présenté une déclaration de travaux exemptés de permis de construire,

privée et familiale, alors que son action intentée très tardivement est de nature a entaché gravement la réputation d'autrui et à salir la mémoire de son père légitime la cour d'appel qui n'a pas recherché

cédé son fonds de commerce d'hôtel à la SARL Le Centre ; que cette dernière, exposant avoir dû, pour conserver son classement une étoile, faire effectuer des travaux dont Mme Y... lui avait celé la nécessité

[M] et (ou) Mme [T], ainsi que 3 rue Rossini, susceptibles d'être occupés par la SCP Jean-Marc Alexandre, Olaf [S] et Dominique Devriendt, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société

mais également d'installer une ligne téléphonique, ce qui n'a jamais été réalisé, mettant l'utilisatrice dans l'impossibilité de jouir de la machine qui lui était remise; qu'en s'abstenant de rechercher

décision, l'arrêt retient qu'il résulte des documents produits aux débats que la police souscrite auprès de la compagnie Axa stipule également garantie de ses prestations d'expert spécialisé dans la recherche

de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires

la somme allouée par le jugement, qui correspondait approximativement à six heures supplémentaires par semaine en sus des heures d'ouverture imposées aux salariés, "paraissait couvrir" les heures nécessaires

qu'en se bornant à énoncer que le créancier ne pouvait valablement invoquer son ignorance de l'ouverture de la procédure collective pour déclarer irrecevable la demande de la société Solovam, sans rechercher