[O] [T] a fait l'objet d'une dénonciation anonyme reçue le 20 mai 2015 au parquet national financier portant sur des irrégularités, susceptibles de revêtir des qualifications pénales, commises dans le

des clefs est intervenue le 30 septembre 2013 et que le bailleur qui s'était lui aussi fait accompagner d'un huissier a refusé la restitution des locaux en raison de la présence d'éléments d'actifs (enseigne

X... faisait valoir que de 1989 à 1991, le salaire brut mensuel avait été d'un commun accord fixé à la somme forfaitaire de 17 000 francs, ce qui s'opposait à toute demande, en restitution d'une prétendue

propre affaire de produits similaires, et avait entreposé dans les locaux même de la société les produits concurrents, ne pouvaient s'abstenir de tirer les conséquences de leurs propres constatations et refuser

autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une peine de 15 000 euros d'amende, a ordonné la restitution

n'a pas transmis, dans le délai fixé par le dernier de ces textes, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, l'organisme d'assurance maladie peut exiger de ce dernier la restitution

au dossier des pièces de l'information judiciaire initiale, dès lors qu'il dispose du droit de présenter une demande auprès du juge d'instruction à cette fin et d'interjeter appel de l'ordonnance de refus

, ne saurait, sans violation de la loi, méconnaître l'autorité de la chose jugée sur l'action publique ; que, par suite, porte atteinte à ce principe l'arrêt qui refuse la restitution du scellé n° 14 ordonnée

de livraison, contrats de sous-traitance, fourniture de matériaux ou de main d'oeuvre est inopérant au regard du système mis en place entre les deux groupes", la cour d'appel, qui a refusé

X... à payer à la société Saga, son employeur, la somme de 22 715 euros en application de l'article 7 du contrat de travail, selon lequel la non-restitution sous huitaine de la collection, des documents

prix de vente du montant des travaux nécessaires à leur démolition, en a exactement déduit que la sixième condition suspensive ne s'étant pas réalisée en raison de la seule volonté de la venderesse de refuser

le moyen : 1 / que le commettant doit rembourser au commissionnaire les avances qu'il a faites pour l'exécution du contrat de commission ; que la SARL commissionnaire était fondée à obtenir la restitution

de donner suite à leur demande, ils l'ont assigné en restitution des sommes versées ; Attendu que pour condamner l'assureur à restituer aux consorts Y... la somme de 300 000 euros, avec intérêts au taux

; qu'en outre, la SAFER a, dès le 9 février 2000, proposé la restitution de cautionnement à Monsieur Y... ; qu'il a refusé en soutenant que la vente était parfaite ; qu'en conséquence, Monsieur Y... sera

[S] tendant à la restitution de son téléphone, placé sous scellé du fait de son placement en garde à vue, hors toute perquisition, alors : « 1°/ d'une part que la saisie et le placement sous scellé

dépréciation du véhicule résultant de son utilisation par l'acquéreur, dès lors qu'en matière de vices cachés, lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu

de la part de la banque des sommes qu'elle a reçues du Crédit mutuel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de sursis à statuer elle l'avait

Les propriétaires ayant délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction, ont été assignés par la locataire en annulation du congé, indemnisation du préjudice

ENFANTS INADAPTES DE L'ASSOCIATION LE CENTRE FAMILIAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE MOULIN VERT DE 1966 AU 24 FEVRIER 1972 DATE A LAQUELLE ELLE A ETE LICENCIEE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE

I..., gérant de ces deux sociétés, à titre personnel, et Mme G... pour obtenir l'annulation de la vente pour dol, la restitution du prix et des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par