ET A LEUR ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE, LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE D'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE DE Y... ; QUE LES CONSORTS

Le Z..., aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres, assureur de la société Blouin Peniguel, et à la société Socotec ; que, par actes introductifs d'instance des 26 décembre 1995 et 12 janvier 1996, Mme X

, est fondée à rechercher la responsabilité délictuelle de l'architecte, si son comportement fautif est à l'origine des dommages qu'elle doit indemniser ; que, chargé d'une mission complète de maîtrise

CREANCES POUR FAIRE VALOIR SON DROIT EXCLUSIF CONTRE L'ASSUREUR PAR VOIE D'ACTION DIRECTE, LE FAIT QUE M.

de droit ; Attendu que la société Lilloise d'assurances et de réassurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à indemniser M.

EN DEUTSCHE MARKS, TEL QUE CELUI-CI AVAIT ETE REGLE PAR LES ASSURES, LES ASSUREURS VERSERENT SEULEMENT LA CONTREPARTIE, EN FRANCS, DE CETTE SOMME DE DEUTSCHE MARKS, APRES LA DATE OU LA DECISION DE PRELEVEMENT

S'ETANT REFUSEE A TOUT NOUVEAU REGLEMENT, M. LAURENT X... L'A ASSIGNE EN 1979 EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA C.M.R.A.M.

, la compagnie AXA en paiement d'indemnités ; que cette dernière a assigné en intervention forcée et en garantie les époux Y... et leur assureur, la compagnie Mutuelle du Mans ; Attendu que les époux

subrogatoire, puisqu'il n'avait pas accepté d'indemniser son assuré, mais des pourparlers entre assureurs afin de faire prendre en charge par l'assureur adverse le remboursement des taxes fiscales ;

de la SCP [...], avait, en exécution du jugement du 20 février 2003, réglé un montant total de 38 112,25 euros et relevé que ces règlements avaient été effectués en exécution d'un contrat d'assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE SUBROGE L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE CELLE-CI, DANS LES DROITS ET ACTIONS

quittance subrogative ; que ces éléments constituent la reconnaissance par l'assureur dommages ouvrage du droit à indemnité de l'assuré, ce qui a fait courir un nouveau délai expirant le 25 septembre

faisait valoir que cet assureur avait reconnu devoir sa garantie, offrant de régler à son assuré une somme de 34 048 francs ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article

garantie les travaux réalisés par l'assuré en méconnaissance des prescriptions d'un agrément technique ; qu'une telle clause, en ce qu'elle fait dépendre, en fait, la garantie de l'assureur de la nature

ne pouvant se contredire au détriment de son assuré ; que c'est au vu des prétentions des parties, et notamment de ces conclusions de l'assureur, que la Cour de céans a retenu que «ce document, intégré

X... et de la SCI qui soutenaient qu'ils étaient en droit d'obtenir le remboursement par l'assureur de l'indemnité de remboursement anticipé du prêt litigieux, versée après la survenance du sinistre, la

DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, VERSA DIRECTEMENT A ISSARTEL UNE INDEMNITE COUVRANT SON PREJUDICE ; QUE LA BANQUE POPULAIRE A ALORS ASSIGNE CHAZALON LUI REPROCHANT DE NE S'ETRE PAS OPPOSE A UN TEL REGLEMENT

DECLARE NON SATISFACTOIRE L'OFFRE PAR EUX FAITE DE PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY LA DIFFERENCE ENTRE CE QU'ILS AVAIENT DEJA REGLE ET LE TOTAL DE L'INDEMNISATION MISE A LEUR CHARGE

, sans avoir au préalable fixé le préjudice global de la victime, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors que, d'autre part, l'assureur de l'employeur de la partie civile n'est pas l'assureur

X... la somme de 20 480 francs en règlement définitif et sans réserve " ; " alors qu'en réalité une telle renonciation émane non pas de l'assureur qui a versé l'indemnité, mais de l'assuré qui l'a perçue