qui a vocation à s'appliquer en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

la collecte et la gestion des paris dans les hippodromes, ne se rattache pas à l'un des secteurs d'activités, limitativement énumérés par l'article D. 121-2 du Code du travail, dans lesquels il est d'usage

fait réaliser une installation principalement destinée à un usage personnel ; qu'en déclarant le Tribunal de commerce compétent pour connaître de l'action engagée par Mme [D] contre la société Elec Energie

», la cour d'appel, qui s'est prononcée sur le caractère excusable de l'erreur des exposants, a violé l'article 1116 du code civil ; 3°/ que les juges doivent motiver leur décision, le défaut de réponse

; que ledit document comporte un avertissement ainsi rédigé : "Le Manuel Pratique des Questions de Personnel, est un document de travail d'usage interne aux établissements qui a pour objet de faciliter

Catherine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier pour Jean-Claude X..., pris de la violation des articles L. 626-2-1 et suivants du code de commerce, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

de la toiture et de la zinguerie, a estimé nécessaire un complément d'expertise pour chiffrer le montant des travaux nécessaires de reprise des enduits » ; que même si la cour a d'ores et déjà statué

juges ont relaxé l'appelant d'aide au séjour d'étrangers en bande organisée du 11 mai 1998 à septembre 1998, de recel de passeports, d'usage de faux documents administratifs ; qu'en revanche, au regard

de sommes devant revenir à la SCRGB puisque perçues à une époque où le prévenu ayant abandonné ses activités artisanales personnelles était devenu le gérant de la SCRBG et devait indiquer aux tireurs

, lesdits envois contenant soit des menaces, soit des propos malveillants, insultants ou vexatoires, visant personnellement Mme D...

de la reprise ; qu'en l'espèce, M.

Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2017, qui, pour faux en écritures publiques et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

Les juges ajoutent que la comptable était absente et que le personnel sur place a refusé de communiquer au commissaire aux comptes les pièces demandées.

l'exercice des fonctions d'inspecteur de la pharmacie sont établis à l'encontre du prévenu ; que Max X... a manqué aux obligations qui lui étaient faites par le Code de la santé publique d'exercer personnellement

A... exploitait un commerce de gros-commerce inter-entreprises en nom personnel depuis 2004 ; que l'entreprise utilisait plusieurs noms commerciaux : Palette de Solderie, Transidi et ETS Lemanceau ; qu'il

Y... a été engagé comme cuisinier à compter du 1er août 2007 par la société Sodexo santé médico-social (ci-après Sodexo), dans le cadre d'une reprise de son contrat de travail ; qu'il a été affecté en

des articles 379 et 408 anciens du Code pénal, 311-1 et 314-1 nouveaux du Code pénal, 2, 3, 177, 201, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 3°- avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire

vient en définitive la société France médias monde, a été engagé par cette société le 1er août 1998, par contrat à durée indéterminée en qualité de producteur délégué et intervenant concepteur, avec reprise