V 11-23.798), que, par acte du 6 juillet 1994, la société Cora, propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Distrifood, a délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire

attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a écarté toute faute du notaire malgré le défaut d'insertion dans l'acte authentique d'une clause résolutoire

A... en application de la clause résolutoire qu'il contenait, bien qu'elle ait elle-même relevé que cette ordonnance avait été confirmée par un arrêt du 29 janvier 2002 et que le mandataire liquidateur

Elle a confié les travaux de peinture à la société Zlitni frères qui lui avait remis une note de couverture d'assurance datée du 7 juin 2006, émanant de la SMABTP et portant comme condition résolutoire

Les héritiers de [FU] [N] font grief à l'arrêt de dire que les clauses intitulées « Affectation particulière - Condition résolutoire » des actes d'attribution des 12 avril et 14 mai 1927 et du 9 décembre

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1987) que la société SIMCO qui avait donné à bail à Mme Y... des locaux à usage d'habitation, après lui avoir fait commandement visant la clause résolutoire

derniers ; qu'un nouveau décompte a été proposé après le prononcé du jugement ; que les époux X... ont repris leurs paiements puis ont cessé tout règlement ; que la société Carpi les a assignés en résolution

Aix-en-Provence, 24 janvier 1994), que les époux Y... ont vendu un appartement à Mme Z... moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère annuelle ; que l'acte de vente comportait une clause résolutoire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 2000) d'avoir confirmé le jugement ayant, après résolution d'un plan de continuation, prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen :

convention de cession d'actions et en paiement de certaines sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Kimmolux fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution

démolition d'une construction édifiée par les époux X... sur des parties communes ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de l'ensemble des résolutions

Alléguant des problèmes techniques affectant le progiciel, la société FCA a assigné la société Isagri en résolution des contrats et en indemnisation.

censure ; EN CE QU' il a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la société GESTINVEST et tirée de l'absence de mention dans l'assignation des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution

La société Primo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation, de résolution et de résiliation du contrat, de remboursement et de dommages-intérêts et de la condamner à payer au mandataire

d'autre part, l'objet d'une procédure d'exécution forcée immobilière en raison de la déchéance du terme dont le paiement du prix de vente était assorti, ont formé reconventionnellement une demande en résolution

[J] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail rural à ses torts, de rejeter sa demande de résolution aux torts du bailleur et de le condamner à payer à ce dernier des arriérés de fermage

X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas caractérisé la gravité du vice de nature à entraîner la résolution de la vente ; Mais attendu que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision

parue en comportant une erreur dans l'orthographe de son nom ; Attendu que la société Média Communication fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 1998) d'avoir prononcé, à ses torts, la résolution

contrat de crédit-bail auprès de la société Locafrance pour financer cet achat; que, n'ayant pas été satisfaite de la machine, la société Labir a interrompu le paiement des loyers et demandé la résolution