écrit de la mauvaise qualité des plats, l'un d'eux ayant même ressenti des manifestations d'intoxication alimentaire ; Attendu cependant que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié

des différentes entreprises présentes sur les lieux, pour en déduire que lesdits salariés qui effectuaient des tâches complémentaires n'auraient pas dans ce cadre été placés sous une direction unique,

pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir appliqué au salarié

(Loire-Atlantique), prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, 58) de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, dont le siège est ...

ALORS QU'en l'absence de recours exercé sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié à occuper son poste de travail s'impose aux

Aux termes du même texte, la décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. 8.

juin 2000 par la société Synergie, relevant du groupe Claude Maxime Mondial, pour exercer des fonctions d'assistante de direction ; qu'en juillet 2001, à la demande de son employeur, un avenant a substitué

X..., salarié de la Fondation La Renaissance sanitaire, hôpital La Musse, a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en application de la convention

X... à son employeur la société Colombie, un avocat a interjeté appel, par déclaration au greffe du conseil de prud'hommes, au nom de l'avocat du salarié ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel

H... ; que par ailleurs, il ressort de attestation de Monsieur C... ayant travaillé avec le salarié que l'employeur, pour la période au cours de laquelle la société ENDEL lui a été substitué dans la direction

du 18 mai 2005, qui s'est substituée à celle de l'inspecteur du travail de la Corse du Sud du 22 novembre 2004" et que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 mai 2008 ayant rejeté

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.234 à 88-45.236 inclus ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Paralu Industrie a mis ses salariés au chômage technique d'octobre à décembre 1986

l'article L. 122-12 du Code du travail, que les avantages récapitulés dans la brochure de mars 1991 constituent donc des avantages transmissibles, que dans le but de fournir un statut unique à ses salariés

Y..., salarié de M.

en application de l'article 3-III du paragraphe 2 du statut d'EDF-GDF prend une décision qui doit être motivée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur

dénommée jusque là "prime d'incommodité d'horaire" en une prime de panier ; que par ailleurs, au sein de l'établissement d'Orléans, un usage constant depuis 1971, conduisait à accorder à certains salariés

peut notamment résulter de la seule absence prolongée du salarié; qu'ainsi le seul fait que M.

salariés les indemnités de congés payés qui leur sont dues sur préavis qu'à condition que le salaire y afférent lui ait été déclaré ou régularisé ; qu'en ayant jugé que la caisse devait régler au salarié

CONVENTIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ESCALBERT, MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME BEGHIN PERCEVAIT LA PRIME D'INTERESSEMENT ANNUELLEMENT ET UNIFORMEMENT VERSEE A TOUS LES SALARIES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2013), que, salarié de 1978 à 1984 de la société Compagnie minière d'Akouta