également juridiction d'appel relativement au tribunal des affaires de sécurité sociale, avait le pouvoir de statuer sur l'ensemble du litige et d'apprécier, ainsi qu'elle l'a fait, la régularité de la taxation

que l'arrêt relève qu'il résulte de la vérification de la comptabilité pour la période 1980 à 1984 que la comptabilité de la société était incomplète en 1983 et absente en 1984, ce qui a entraîné la taxation

coutumier des opérations de revente et des avantages des différents régimes de fiscalité susceptibles d'y être appliqués ; qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que le régime de taxation

encontre et a signé une convention d'honoraires ; qu'après ouverture de la tutelle, Mme Y..., tutrice, ayant refusé de lui régler les honoraires demandés, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en taxation

168 et suivants du même code, droit qui peut s'exercer de diverses autres manières, par exemple sous forme de réparation d'erreur (article L. 171), de compensation (article L. 203 et suivants), de taxation

X... ait soutenu devant le juge du fond qu'il n'avait pas été en mesure de contester la créance résultant de la taxation des frais de procédure, objet de la sous-distribution, faute de lui avoir été signifiée

l'avis de mise en recouvrement qui lui était déféré sans relever, au besoin d'office, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation

chevaux, à 5,3 par catégorie pour les véhicules de 21 et 22 chevaux qu'il augmente en une seule fois de 15,9 pour les véhicules de 23 chevaux et au delà; qu'ainsi le caractère discriminatoire de la taxation

47/ 3 et explications -les travaux effectués ont consisté en la mise en place de l'ordinateur HP433, des essais de fonctionnement de la taxation 47/ 3 et explications données à Mlle E..., modification

Sur le redressement : Au soutien de son appel, la Société relève que pour mettre en place la procédure de taxation forfaitaire l'Urssaf doit démontrer que la comptabilité de la SARL est irrégulière ou

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de taxe du 8 octobre 2020, en ce qu'elle a elle-même confirmé l'ordonnance de taxation rendue par le greffier taxateur le 3 juin 2020, maintenue

des impôts, mais aux droits d'enregistrement, en application des articles 728 et 729 du même code, l'administration des impôts a notifié à la société un redressement de droits selon la procédure de taxation

valeur des immeubles possédés par une société de droit français ; que l'administration a appliqué la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et non celle de la taxation

continuait à solliciter auprès de l'administration des moratoires de la dette fiscale de la société, qu'en cours d'exécution du plan de continuation de la société, l'administration avait recouru à des taxations

l'administration si elle ne l'exige pas, la cour d'appel a violé les articles 1594 OG du code général des impôts et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'article 1594 du code général des impôts réduit la taxation

DANS UN DOSSIER ETABLI PAR LE PREVENU EN TANT QUE CONSEIL JURIDIQUE D'UN CLIENT DE SON EX-EMPLOYEUR, POUR LEQUEL IL AVAIT ETE AMENE A ETABLIR UNE REPONSE A UN INSPECTEUR DES IMPOTS AU SUJET D'UNE TAXATION

retient qu'une habilitation du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires était nécessaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires était défendeur à la procédure de taxation

Z..., avocat, les honoraires qu'il leur réclamait, ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de taxation de ses honoraires ; qu'en appel, les consorts X..., B..., C... et Y... ont contesté

27 novembre 1991 ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque le demandeur ne comparaît pas, le juge ne peut statuer sur le fond que si le défendeur le requiert ; qu'en confirmant l'ordonnance de taxation

qu'en conséquence, les honoraires réclamés n'étaient pas dus, ALORS D'UNE PART QUE Me Y... avait exposé dans ses conclusions du 15 octobre 2008 (p. 2) que la facture du 13 février 2008, dont la taxation