La société Viacab fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions des articles L. 3120-2, II, et L. 3122-9 du code des transports interdisent à tous transporteurs autres que les taxis, la maraude

Nardel relatif à l'exercice 1991-92 était faux puisqu'il masquait le transfert de l'une des filiales de ladite société du Royaume-Uni vers l'Irlande ; Attendu que, pour juger que cette infraction,

; que la société Sauvagnat ayant été placée en redressement judiciaire, la société Transports Coing André a assigné la société GLD, afin d'obtenir le paiement de ces prestations ; Attendu que la

Effia Transport a été transféré de plein droit à la Société Effia Synergies, qui venait d'être créée afin de prendre en charge la totalité des activités dédiées à la SNCF, dans les conditions de

La société Merien en a confié le transport à la société Transports Coué, commissionnaire de transport, qui s'est substituée la société Transports Montaville.

) leur branche d'activité freinage exploitée sur les sites en cause ; que les salariés, dont les contrats de travail avaient été transférés à la société Robert Bosch, ont saisi la juridiction prud'homale

(Bas-Rhin), Wagenbourg Engenthal, 2°) La société à responsabilité limitée B... , transports, dont le siège est sis ...

: 1°/ de la société Inter Forward France, venant aux droits de la société Transports Beyer, dont le siège social est ...; 2°/ de la société de droit portugais Eurotrans, dont le siège social est

société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Manoir de [Localité 6] et par la société Lebronze Alloys, et condamne cette dernière à payer à M.

destinés au salarié et à la société GDV.

Estimant que son contrat de travail avait été transféré partiellement à la société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans les effectifs de la société, de demandes

, de Grande-Bretagne en Belgique, de palettes de lames de rasoir à la société Geodis BM réseau, commissionnaire de transport ; que cette dernière a chargé de l'exécution matérielle du transport la société

, ceux-ci ayant été réalisés par la société STEF TRANSPORT PARIS [...] ; qu'il résulte des débats que la société STEF TRANSPORT PARIS ATHIS n'a pas effectué ellemême les transports litigieux, mais qu'elle

[X] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 19-16.608 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Parker Hannifin

de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Swissair Transport Company Limited et M.

société Mory TNTE, dont le siège social est ... de Paul à Paris (10e), 2 / de la société SCAC Fultrans SNC, dont le siège social est ..., zone artisanale à Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise), 3 / de la

transport au titre des années 2008 et 2009, a procédé à un redressement que la société a contesté devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt relève que

sérieuse ; Attendu que la société SADAP fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2000), de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités alors, selon le moyen, que le transfert de plein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Transfo, société anonyme, dont

bourses françaises (SBP), dont le siège est ... (1er), 2 / de la société anonyme Segif, dont le siège est ... (16e), 3 / de la société anonyme Tibet, dont le siège est ... (2e),, défenderesses à