Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, alors que celui-ci ne respecte pas la durée maximale d'ordre public prévue par l'article L. 322-4-3, alinéa 1er du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-2 du Code du travail et alors

par son invitation à entrer en pourparlers, à justifier d'un motif quelconque pour refuser de contracter avec le premier acceptant; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1101 et 1583 du Code

, tirée de ce que le professeur C..., qui ne figurait sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'avait pas prêté le serment requis par la loi ; "aux motifs que le professeur

455 du Code de Procédure Civile.

de la procédure de déclaration de soupçon prévue aux articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; qu'en écartant ainsi la responsabilité de la banque au motif inopérant que l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'étang avec l'objectif de lutte contre l'incendie rompt le lien nécessaire avec la mise en valeur et la protection de la forêt pour l'application de l'article L. 341-2 du code de la forêt" ; que figure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

4, 9, 15, 132 et suivants du code de procédure civile et R. 143-5 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, il incombe aux parties de se faire connaître mutuellement les moyens de fait et de droit

CHAUVIN, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° B 15-13.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Y..." ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1°, ensemble 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151, 405 du Code pénal, 425-4° et 437-3°d de la loi

Parallèlement, Mme I... a saisi un conseil de prud'hommes de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1,2°, devenu L. 7321-2 du code du travail.

5, paragraphes 3 et 4, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 151, 154, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Y... avait eu connaissance de l'insanité d'esprit invoquée, la cour d'appel a violé les articles 901, 1304 et 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action en nullité de l'acte ne court qu'à

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille

les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 9 mai 2017, n° RG 15/08986 et 15/07764), qu'une procédure de sauvegarde