MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESBONNEZ, OUVRIER SPECIALISE, AVAIT INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME " ETABLISSEMENTS A ROIDE-ONREV " UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT

REMUNERATION DU MOIS DE JUILLET 1971, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU 14 JUILLET, JOUR FERIE ET CHOME, AVAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ACCORD SUSVISE, LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT

DE L'ACCORD NATIONAL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DUCROZET, EBARBEUR, A RECLAME A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LELEU, UN COMPLEMENT

1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN COMPLEMENT

ANONYME GALLIA PUBLICITE A PAYER A BURNICHON, CHEF DE PUBLICITE DE SON AGENCE DE LYON, PAR ELLE LICENCIE LE 13 NOVEMBRE 1974, CERTAINES SOMMES A TITRE DE POURCENTAGES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET COMPLEMENTS

ESTIME QUE VAZEILLE, QUI AVAIT RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, ET PRETENDAIT AVOIR DROIT A UN DELAI-CONGE DE SIX MOIS, DEMANDAIT SEULEMENT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUE LE COMPLEMENT

INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE USINOR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOUQUET UN COMPLEMENT

SAINT-ETIENNE (MANUFRANCE), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DE CREANCES QUI AVAIT ADMIS LEUR PRODUCTION A TITRE CHIROGRAPHAIRE, ET D'AVOIR DECIDE QUE LES CREANCES LITIGIEUSES EN PAIEMENT DE COMPLEMENTS

CONDAMNEE, AINSI QUE SON ASSUREUR, A VERSER DES INDEMNITES PROVISIONNELLES A CES SOCIETES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1973, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS LES A CONDAMNEES A PAYER DES COMPLEMENTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle "Combe-Lefevre-Carrier-Poupart", dont

. ; qu'en tant que " membre de la famille ", il était informé que la somme de 630 000 francs avait pour but d'endosser un crédit permettant à Gilles B... de combler une part importante de ses dettes ;

X..., son gérant et associé, a été condamné à payer une certaine somme en sa qualité d'avaliste de lettres de changes souscrites dans le cadre de cette opération et une autre somme en comblement de passif

besoins de la vie courante ayant été utilisé, d'une part, pour rembourser un précédent emprunt contracté pendant une période où le couple était dans une situation financière délicate, mais aussi pour combler

jugement doit être infirmé en ce sens » ; ALORS QUE constituent une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe les difficultés économiques structurelles d'une filiale, lorsque le comblement

la dette de 12 872,41 euros à l'égard de Me N..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ouest France Automobile, à la suite d'une condamnation à la somme de 30 000 euros au titre du comblement

. ; qu'il résulte de celui-ci une non conformité de la charpente des combles perdus par rapport aux plans d'exécution, un sous dimensionnement de celle-ci au regard de la contrainte de flexion, au regard

000 euros en 2008 ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance ne caractérisait une immixtion fautive de la caisse dans la gestion de l'EURL dont le découvert autorisé par la caisse avait dû être comblé

. :- des infiltrations en combles,- des fissurations affectant les murs, les cloisons et le mur à l'origine mitoyen ; que les désordres d'affaissement du plancher et de fissuration des murs et cloisons

clôture avait été rétablie, sauf sur quelques mètres, le long du mur pignon qui avait été édifié en limite de propriété, que la cavité involontairement créée dans le sous-sol de M. et Mme X... avait été comblée

sous plafond quelques taches d'humidité en plusieurs endroits et quelques parties endommagées notamment vers l'appareil de chauffage où une dalle entière est affectée et ajoute que la toiture vue des combles