l'institue incompatible avec les exigences du Traité ; que le requérant avait en l'espèce démontré que la taxation en litige, basée sur une graduation irrégulière et non objective des puissances, est nettement

de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que, dès lors, en relevant que les arbres revendiqués par les "établissements Y..." étaient situés sur une parcelle d'une superficie nettement

sous-marin immergé dans des circonstances identiques à celles qui existaient au moment de l'accident (nuit sans lune), même deux fois moins puissant que le phare utilisé par les plongeurs, se distinguait "nettement

palmarès du club et les moyens mis à disposition et à rechercher des moyens financiers nouveaux par la conclusion de contrats de partenariat qui devaient atteindre au moins 170 000 euros hors taxes nette

l'accident, a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de gains professionnels futurs et qu'il « convient de retenir une base mensuelle de 2 000 euros, correspondant à la rémunération nette

; 2°) L'ENTREPRISE PIEDOUX, dont le siège est à Bondues (Nord), 140, domaine de la Vigne ; en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de : 1°)

l'espèce, la réfection totale de la maison d'un gardien dont la toiture a été changée, les ouvertures modifiées et un ravalement de façade effectué, l'extension de ce bâtiment sur une surface hors oeuvre nette

outre celle de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la réserve spéciale de participation est calculée comme suit en fonction, d'une part, du bénéfice net

. - Z... dispose que "chaque associé peut percevoir mensuellement à titre d'acompte sur sa part de bénéfice distribuable en fin d'exercice une quotité du produit net par mois fixée d'un commun accord entre

contrat de sous-traitance ; que le contrat de sous-traitance ou d'entreprise doit nécessairement comporter non seulement une prestation de main d'oeuvre mais également une fourniture de services nettement

Y... percevait un revenu mensuel net moyen de 5 583 francs et qu'il devait faire face à toutes les charges habituelles de la vie courante, sans répondre aux conclusions pertinentes de Mme X... faisant

: Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juillet 1999) d'avoir condamné la société Michelin à lui verser les intérêts au taux légal sur le montant net

cour d'appel a relevé que la clause de l'article 12 des statuts du Galec revenait, d'après les chiffres du Galec, à imposer à Sodimer une sanction de 1,20 % du chiffre d'affaires (et non du bénéfice net

équitable dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, impose d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une position de net

réorganisation de l'établissement et de la nécessité de préserver la "compétitivité de sa gestion" ; qu'en relevant, par motifs adoptés, une baisse des effectifs des élèves du collège et des résultats nets

X... à prélever chaque mois une quotité du produit net à titre d'acompte sur sa part de bénéfice n'était pas démontrée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la preuve d'une convention

[F] ne contestait pas percevoir des revenus nets mensuels de 3 000 euros au moment où il a souscrit son engagement de caution et faisait seulement état d'une période de chômage antérieure, quand,

née de la différence entre les délais de recours ; qu'un tel déséquilibre, engendré par la prolongation du délai d'appel dont a bénéficié le parquet en l'espèce, a mis le requérant dans une position de net

A..., présentant un actif net de 74 134,67 euros et permettant, en conséquence, le recouvrement sur la succession de l'allocation supplémentaire qui lui avait été versée, qu'à la date de l'enregistrement

N..., la cour d'appel a retenu que celui-ci avait été embauché en qualité de chapiste carreleur, moyennant une rémunération fixée à 2 400 euros nets par mois pour 151,67 heures de travail, supérieure aux