Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Les Perches distribution, société anonyme, dont le

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

EST SIMPLE LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LA BERGE DE LA RIVIERE POUR INSTALLATION D'UNE HUTTE A USAGE DE REMISE DE BATEAU ET DE SES GREEMENTS ET QU'IL NE SAURAIT DONC EXCIPER D'UN DROIT DE PECHE

mars 1986 qui, pour jet dans les eaux de drogue de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende, l'a exclu des associations de pêche

profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 2 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité ..., 3 / du ministre de l'Agriculture et de la Pêche

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COOPERATIVE LA PROSPERITE FERMIERE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DE PECHE

H..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, et l'avis de M.

R..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, et l'avis de M.

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-14.276 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société SCI Sivese la pêcherie

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles R. 143-20 et L. 412-12 du code rural et de la pêche

.; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 723-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « ..les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales

d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-1 du code rural et de la pêche

Pierre et Bruno X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de

U... , sa décision de préemption, cette notification étant exigée à peine de nullité par l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime ; que c'est donc à juste titre que M. D...

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la société SEPA Coopérative de traitement des produits de la pêche

à Teteghem (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), au profit de la société DUNKERQUOISE DE FILS ET DE FILETS DE PECHE

1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR, ETANT LUI-MEME COMMERCANT, PRATIQUE LA VENTE AUX ENCHERES DE LA MAREE ET PRODUITS DE LA PECHE

... portait sur un terrain d'une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés, la cour d'appel en a exactement déduit que la Sogap pouvait, en application de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche

A SE RETIRER PAR ANTICIPATION DE CETTE COOPERATIVE, ENCORE ETAIT-CE SOUS LA CONDITION QUE CELUI-CI AIT REGULIEREMENT DONNE SON ADHESION POUR SA RECOLTE DE PECHES, A UNE AUTRE COOPERATIVE, LAQUELLE DEVAIT

X... irrégulière et débouter la caisse d'allocations familiales pêche maritime (la caisse) de sa demande en paiement par l'intéressé des cotisations couvrant l'année 1998, le jugement retient que si la