pourvoi formé par la société civile immobilière KATER LIGIER, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle

d'avoir accueilli la revendication alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 12 mai 1980 a entendu donner à l'écrit nécessaire à la validité de la clause de réserve de propriété une forme solennelle

C..., demeurant lieudit "La Premessaye", route de Dolo Sévignac (Côte-du-Nord) Broons, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel d'Angers n° 953/83 (audience solennelle), au profit

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1°/ de Madame Marie-Josephe B..., veuve A..., demeurant ...

suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Simone Y..., demeurant à Quimper (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle

pourvoi formé par la société Clinique Saint-Grégoire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 97/01545 rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle

H..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et de

(Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle), au profit de la société Cegelec, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomson Brandt, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle

Escarpe, 97211 Rivière Pilote, 5°/ Mme Rose-Marie, Théodora X..., demeurant 97211 Rivière Pilote, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle

Gilles de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (audience solennelle), au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bourgey Montreuil, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre, audience solennelle

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (Audience solennelle

Ehlerstrasse, 50/44 D 7420 Reutlingen (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit de M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (Audience publique et solennelle), au profit de M.

Michel X..., demeurant tous deux Mas de Coucouru, 07110 Valgorge, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle - Chambres civiles réunies), au

pourvoi formé par la société Coproland, venant aux droits des HLM Logis Landais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel d'Agen (audience publique et solennelle