non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; les sommes indument perçues sont sujettes à répétition, elles

et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

En l'espèce la cession du 3 juin 2008 a été conclue au prix de 14.234 €, soit 15,24 € par part, ce qui correspond à la valeur nominale des parts sociales.

la société Ulysse patrimoine a, en exécution de ce mandat, donné l'ordre à la société Crédit Suisse d'acheter pour le compte de la société Zenlor des parts de l'organisme de placement collectif en valeurs

actions de la société [S] & [W] ; que l'administration fiscale a notifié à Mme [C]-[V] une proposition de rectification de la déclaration de succession déposée le 13 juillet 2006 en élevant la valeur

AUX MOTIFS QU' « il appartient à Mme X... de démontrer qu'à la date du 1er avril 1994 le loyer était, compte tenu de l'état des locaux et de la destination des lieux, inférieur à sa valeur locative pour

en 2014 pour un prix total de 652 582,36 euros, soit un montant inférieur à la créance, pour en déduire et juger rétroactivement qu'était inopposable à la société la donation en nue-propriété d'une valeur

d'habitation et de la scierie, bâtiments anciens et abandonnés depuis 1970 ; qu'il y a lieu d'évaluer les biens immobiliers, en tenant compte de leur état ; que l'expert judiciaire a justement retenu les valeurs

l'expropriation ; que l'application de ce texte entraîne une atteinte au droit de propriété lorsque, postérieurement au jugement de première instance, survient un événement de nature à augmenter la valeur

; que les obligations incombant normalement au bailleur qui sont définies par la loi, et dont celui-ci serait déchargé sur le locataire sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur

[W], sans rechercher si les salariés exerçaient un travail de valeur égale, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à caractériser une différence de situation entre les deux salariés

saisie d'une demande reconventionnelle en paiement des collections détenues par le salarié, la société faisant valoir, dans ses écritures, le moyen tiré de l'enrichissement du salarié eu égard à la valeur

de la marchandise au lieu et à l'époque de la prise en charge, et, la valeur de la marchandise est déterminée d'après le cours en bourse ou, à défaut le prix courant sur le marché ou, à défaut de l'un

de l'expropriante et les termes du litige, en violation de l'article 4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il y a lieu de tenir compte des servitudes d'urbanisme pour évaluer la valeur

multiplicateur adopté par elle aurait constitué une donnée "franchement erronée", alors que ce coefficient multiplicateur était le résultat du sondage "MA 21", et que les juges d'appel, sans réfuter la valeur

Z..., Q..., R... et B... ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 1994), qu'en 1981, la société en nom collectif Valat (SNC Valat) a

Y... a, aucun accord n'ayant pu être obtenu, assigné la société aux fins de faire fixer le loyer à la valeur locative ; Attendu que M.

mars 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial et confirmatif de ce chef, d'avoir dit que l'immeuble commun devait figurer à l'actif de la communauté pour une valeur

dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'un document interne à l'entreprise, ayant pour seul objet d'expliciter la réglementation applicable aux salariés chargés de l'appliquer, est dépourvu de valeur

Par ordonnance du 5 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie en valeur, à titre de produit des infractions poursuivies, d'un immeuble d'une valeur de 830 000 euros, dont sont