, seuls doivent être pris en considération les efforts de reclassement entrepris par l'employeur postérieurement à l'avis définitif d'inaptitude du salarié à son poste de travail ou à tout emploi dans

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté monsieur Y... de sa demande de rappels de salaires au titre des périodes

BB... au préjudice de chacun des salariés visés dans sa mise en examen, nonobstant l'absence de lien hiérarchique avec M. C..., Mmes D..., E..., MM.

qu'elle a été victime d'une discrimination et de rappel de salaires afférent doivent être rejetées, le jugement entrepris étant confirmé à ces égards ; [...] qu'au regard des développements précédents

X... laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision dont il a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen soutenu à l'audience ou conformément au nouvel

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise alors : « 1°/ que les délits non intentionnels sont caractérisés à l'encontre de l'auteur indirect

X... fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme les honoraires dus à l'avocat ; Mais attendu que l'ordonnance retient sans être critiquée de ce chef que le premier président n'avait pas

[X] par une salariée de la société Team Partners Group, résultait du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 12 février 2010, la cour d'appel a dénaturé ce jugement et violé ainsi l'article

du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident sur le chef de dispositif critiqué ; qu'en l'espèce l'ordonnance entreprise avait accordé à M.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 18.

X... d'un montant de 18.830,66 euros ; 1) ALORS QUE les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sur le rappel de prime de performance sur l'exercice 2012 ; Aux motifs propres que l'avenant du

Jean-Yves Y..., demeurant à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), Vision 2000, ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Muller, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre

Jean-Yves X..., demeurant ... à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Muller, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1992 par le

entrepris devant être confirmé de ces chefs, - du délit d'homicide involontaire par imprudence, inattention ou négligence, le jugement entrepris devant être infirmé de ce chef ; "alors

d'appel d'AGEN, en date du 28 septembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de délit de violences, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

en liquidation judiciaire le 3 septembre 1997 ; que le liquidateur a fait assigner Mme X... devant le tribunal aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer ; que par jugement

COLMAR qui n'avait pas à se prononcer sur une prétention dont elle n'était pas saisie ; qu'en tout état de cause, aucune critique n'est émise sur l'acte par lequel le premier juge a été saisi ; ALORS

Le juge annule l' élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 8.