notoriété de la société Sobesol, que pour établir sa proposition de marché forfaitaire l'entreprise Deromedi fît procéder à de nouvelles investigations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités

apposé, d'où il résulte que l'irrégularité est constitutive tout au plus d'une simple irrégularité de forme, qui n'est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte que si un texte le prévoit ou si la formalité

de demande d'organisation d'élections professionnelles formée par un salarié ou une organisation syndicale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

procéder, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1147 du code civil ; 5) ALORS QU'en tout état de cause, l'absence

son droit de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées ; qu'en se fondant, pour écarter la nullité du procès-verbal de la DIRECCTE du 13 août 2013, sur le fait que la loi n'imposait pas de formalisme

liquidateur amiable de Mme Y..., ni de la situation de liquidation de la SCI, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision et a ainsi privé sa décision de base légale

de l'engagement de revendre dans le délai imparti, au plus tard, à compter du premier jour suivant l'expiration du délai dont les parties auraient disposé pour procéder à l'enregistrement ou à la formalité

ministériel du 16 septembre 1968, des articles 59, 60, 405 et 460 du Code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale

selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est déchargé d'une affaire, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire, si bien que ne commet aucune faute le collaborateur salarié qui, en l'absence

[M] comporte une clause de forfait en jour et M.

ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figure au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts déférés (Amiens, 13 février et 3 avril 1992), que le représentant légal de la société Noyon automobiles

La formalité est réputée accomplie au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

.., pris de la violation des articles l'article 131-21 du Code pénal, des articles 53 et suivants, 76, 78, 80-1 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

travail revêtant par suite le caractère d'heures complémentaires ; qu'il ajoute que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en raison de l'absence de cette formalité, prononcé la nullité de la vente intervenue entre M.

légales uniques de l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que ces formalités légales avaient été observées, la cour d'appel a privé sa décision de base

et D. 461-27 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que lorsque le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles se réunit en présence de deux membres, le troisième membre étant absent

N'AVAIT PAS INFORME AU PREALABLE SON CHEF DIRECT DES RAISONS DE SES ABSENCES, IL LES AVAIT INDIQUEES PAR LA SUITE, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RESTREINDRE L'ACTIVITE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN