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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210813
13 décembre 2018
c'est avec pertinence que Aviva s'étonne de l'impossibilité alléguée par la victime d'exercer une quelconque activité professionnelle alors que les seules séquelles retenues comme conséquences de l'accident
ECLI:FR:CCASS:2015:C201577
19 novembre 2015
ALORS QUE l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables et le licenciement pour inaptitude consécutive à l'accident constitue nécessairement un préjudice professionnel
cr
61372522cd5801467741b3c2
11 octobre 1988
son assurée des conséquences dommageables de l'accident, la cour d'appel a violé l'article R 211-10.1° du Code des assurances" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 du Code civil
ECLI:FR:CCASS:2023:C201146
16 novembre 2023
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le
ECLI:FR:CCASS:2019:C210273
4 avril 2019
Au surplus, alors qu'il est constant que la société ISS Abilis n'a ni émis de réserve parallèlement à la déclaration d'accident du travail de sa salariée, ni contesté le caractère professionnel de l'accident
ECLI:FR:CCASS:2016:C200678
4 mai 2016
Après avoir rencontré Monsieur [M] le 23 septembre 2011 afin de lui faire compléter la déclaration d'accident du travail ci-jointe, je l'ai contacté par téléphone le 26 septembre 2011 à 17 heures 57.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210129
9 février 2017
Start People a disposé d'un délai de six jours utiles pour consulter les pièces constituant le dossier d'accident du travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C210302
12 mai 2022
[O] [I], veuve [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-23.570 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents
61372625cd580146774234f2
25 septembre 2002
de ce chef ; que les actes de violence volontairement commis sur André E... ne sont pas contestés, Germain X... et Bernard Y... soutenant seulement que la mort qui en est résultée a été purement accidentelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01050
16 juin 2015
X... a été engagé verbalement le 1er octobre 2006 en qualité d'employé par la société LGC exploitant un cabinet d'architecte ; qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu dans la nuit du samedi
ECLI:FR:CCASS:2018:C200615
9 mai 2018
tableau n° 57 A dans sa version d'origine en ce qu'il visait une épaule douloureuse simple, l'adjonction du qualificatif simple ne pouvant être entendue que par opposition à une autre origine plus complexe
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00735
23 septembre 2020
Selon ce texte, si l'absence du salarié pour cause de maladie ou d'accident, hors les cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, se prolonge, selon l'ancienneté du salarié, au-delà du 80e
ECLI:FR:CCASS:2009:C201529
8 octobre 2009
deux premiers de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents
6079a88d9ba5988459c4ddfc
2 avril 1963
EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 200 NF D'AMENDE POUR LE DELIT, 50 NF D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET MIS A SA CHARGE UN QUART DE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT
6079a8b29ba5988459c4ea06
10 octobre 1972
LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT
ECLI:FR:CCASS:2010:C200539
11 mars 2010
la sécurité prévue par le deuxième, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident
ECLI:FR:CCASS:2020:C201202
12 novembre 2020
Il en déduit que c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'espèce que la juridiction de première instance a constaté que la cause de l'accident demeurait ignorée, la faute de la victime
ECLI:FR:CCASS:2010:C200362
18 février 2010
son employeur et qui était installée par la société Somonet, devenue la société Sodi Sud, sur le site de la société Sollac méditerranée, devenue la société Arcelormittal ; qu'il a été victime d'un accident
6079a8839ba5988459c4db7a
22 janvier 1964
D'ENREGISTREMENT ; "ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT A CONNAITRE D'UNE ACTION FORMEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT
6079b1f99ba5988459c54a47
28 janvier 1970
PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU LOIRET FONDEE A LUI RECLAMER, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1952 ET LE 31 MARS 1957, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS
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