D..., architecte, annexé au règlement de copropriété suivant acte reçu le 10 mai 1957 par M.

Hafiza, inculpés d'infraction à la législation sur les stupéfiants et intérêt à la fraude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 10 août 1989 qui a refusé d'annuler des actes

sur la date de l'acte de cautionnement ; Attendu, d'autre part, que, contrairement aux allégations de la deuxième branche, les actes de cautionnement du 19 mai 1992 stipulent la renonciation des cautions

dès le mois d'avril 1997, soit à l'issue de la période de trois mois, consulté un avocat en la personne de Me Laurent XT... qui lui avait dit "qu'à son avis, il ne pouvait contester la validité des actes

éviction totale soit poursuivie et qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur l'indemnité d'éviction lui revenant, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

soumis en raison de leur puissance limitée à un usage continu, ils ont manifesté des désordres aussitôt après leur mise en service ; que, le 30 janvier 1986, la ville a résilié le marché ; que, par acte

[F] coupable de ces faits, et a statué sur les peines, alors « que le juge répressif doit caractériser en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, l'infraction dont le prévenu est

compte tenu de l'existence d'un chemin communal sur la parcelle n° 475 étant, comme il l'admet lui-même, sans incidence juridique ; que l'expert judiciaire Z... conclut de la façon suivante : « Les actes

époux Y..., bailleurs d'un immeuble loué à usage commercial, soutenant que la société Rotisco, preneuse, avait contrevenu au bail prévoyant leur accord exprès et par écrit pour toute modification matérielle

Jean-Pierre X..., en assurant la gestion de fait de la SEMVA, avait enfreint l'interdiction à lui faite de gérer (arrêt, pages 11 et 12) ; "alors que la gérance de fait suppose l'accomplissement d'actes

l'acheteur du véhicule d'un procès-verbal de contrôle technique comportant des mentions erronées qu'une mise en scène destinée à accélérer l'obtention de l'accord de l'acheteur ; qu'ainsi l'élément matériel

de 1.500 W( ) » [ ] ; que, contrairement à ce que soutien[nent] [les ou l'intimé.e.s], l'adresse du fournisseur figure bien sur le bon de commande et rien ne démontre que la date et la signature de l'acte

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nationalité polonaise, appartenant à la société de droit polonais Mont inox, qui, notamment, travaillaient, sous la direction et le contrôle de salariés de la société Steap stailor et utilisaient du matériel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BNP Paribas Lease

Ils constatent qu'après qu'a été effectué le contrôle de légalité par la préfecture, il a signé, le 16 mars 2015, un avenant à l'acte de vente du 16 avril 2011. 13.

concernant le local dans lequel était exploité le fonds et que le service des domaines avait fixé la valeur de ce fonds à 260 000 euros le 17 septembre 2004 en prenant correctement en compte les caractéristiques

X... étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 1er décembre 2008, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société AI au 1er décembre 2006, a annulé les actes de cession de

la mise en oeuvre du service de référencement Google AdWords, l'affichage d'un lien commercial vers le site exploité par la société Solutions, accompagné d'un message publicitaire ; qu'invoquant des actes