LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 21 janvier 1988, le Crédit immobilier de France Nord (le Crédit immobilier

-X..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, ont adopté la séparation de biens par acte notarié du 26 juillet 1979, homologué par jugement du 27 novembre suivant ; que, par acte

2°/ ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause et que les actes notariés ne constituent des titres exécutoires que s'ils sont revêtus de la formule du même nom ; que l'acte

authentique ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en nullité de la vente, alors, selon le moyen, "d'une part, que les parties n'ayant pas entendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société White SAS, société par actions simplifiées, nouvelle dénomination

juridique par lequel la SA RODYN s'est engagée à souscrire avec la SAS LMBO VENDÔME, lequel acte signé le 12 février 2004 ne délimite aucunement le champ d'application des souscriptions à des augmentations

la société Champagne A... père et fils et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2017), que, par actes

EN MATIERE DE TIERCE OPPOSITION CONTRE LES ORDONNANCES SUR REQUETE, ET A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE, D'AUTRE PART, ET EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT A TORT IRRECEVABLE L'ACTION

Centre Atlantique, venant aux droits de la Banque populaire du Sud Ouest ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 2012), que par acte authentique reçu le 25 octobre

moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit

Veuve J... la moitié de 55 actions de la SA [...] ). - par acte de donation des 2 et 6 novembre 1997, Madame R...

authentique du 30 novembre 2000, la SNC a vendu à la société civile immobilière Jarie, un appartement de six pièces ; que par acte authentique du 28 mars 2002, la SNC a vendu à la société civile immobilière

K...F... s'est acquitté en 2004 de sa dette envers sa mère grâce au produit tiré de la vente d'un autre immeuble indivis intervenu par acte authentique du 9 février 2004 ; que les appelantes soutiennent

nouvelles de la société Otal, émises dans le cadre d'une augmentation de capital ; qu'invoquant la carence de la société Alphamed à leur payer le prix des actions vendues les 22 mars et 23 avril 1990

D..., ès qualités de liquidateur ; que, par acte authentique du 21 juin 2006, le chalet a été vendu à la société civile immobilière Jepim ; Sur la recevabilité du premier moyen et sur la recevabilité

authentique.

a été constatée dans un acte authentique.

[M] et à la société Blace finance de refuser de lui céder les parts de la société Sehb en exécution de la promesse et d'avoir convoqué irrégulièrement les assemblées d'associés ayant décidé les augmentations

en justice contre les époux Y... afin d'obtenir le paiement de la clause pénale, cette action étant vouée à l'échec ; Qu'en revanche les époux X... sont fondés à reprocher à l'agent immobilier d'avoir

des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation ; Considérant que par acte authentique du 26 octobre