AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Toutefois la Ville a accepté que le promoteur devienne propriétaire par voie de "rétrocession amiable et gratuite" de la fraction de la dalle terrasse située devant le local pouvant être utilisée à usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., représenté par son

constaté qu'il s'agissait d'un simple usage précaire et non d'une servitude ; Attendu, ensuite, que, prenant en considération l'ensemble des éléments ayant contribué à réaliser l'enclavement, elle n'a

Cette juridiction l'a déclaré coupable de ces chefs, condamné à 15 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, une mesure de publication, et a

pas statué par motif hypothétique, a pu retenir qu'en l'absence de mention des fermiers, locataires, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et bénéficiaires de servitudes, il y avait

C'est donc sans aucunement dénaturer l'acte authentique enregistré le 22 juin 1933 que le tribunal en a déduit que le chemin – dont il n'est pas soutenu qu'il est affecté au public – sert exclusivement

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

, selon les arrêts attaqués, que, par courrier du 28 juin 2012, l'association Adapei 30 a informé chacun de ses salariés qu'elle entendait « dénoncer l'usage d'entreprise » portant

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10047 F Pourvoi n° A 17-31.647

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10150

n° 10151 F Pourvoi n° P 17-26.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

affecté à 100% sur ce lot ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2) Alors que l'aveu judiciaire ne fait pleine foi que contre celui qui l'a fait ; qu'en concluant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 27 novembre 1974, Sylve X... a pénétré sur le chantier d'un immeuble en construction

), titulaire de la marque « Cheval Blanc » pour désigner des vins, a fait assigner M.

Parmi ces témoins, Madame Y..., comptable précise que le texte de cette convention a été achetée par l'employeur en 2002, qu'à sa demande, la vice présidente a effectué des recherches relatives à l'application