le 12 octobre 1998 et couvre la période du 17 janvier 1996 au 31 décembre 1997 en matière d'impôt sur les sociétés et la période du 17 janvier 1996 au 31 août 1998 en matière de taxe sur la valeur ajoutée

INTERETS CIVILS ET AINSI QU'ELLE AURAIT DU LE RELEVER D'OFFICE, DES QU'ELLE S'EST MANIFESTEE, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET MALGRE L'ABSENCE DE CONTESTATION ELEVEE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET LES ACCUSES, D'UNE SIMPLE

DECLARATION D'ACCIDENT ET AVAIT REMBOURSE, SANS RESERVES, LES FRAIS PHARMACEUTIQUES DEJA EXPOSES, MANIFESTANT AINSI SON INTENTION DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES ULTERIEURES DE L'ACCIDENT ET NON D'ACOMPLIR SIMPLEMENT

LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FAIT PESER SUR LES DIRIGEANTS SOCIAUX QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE

des infractions à l'origine de la perte des points, sa décision doit cependant être motivée et que cette motivation doit porter sur la dernière infraction ; Qu'elle relève qu'en l'espèce il est simplement

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE LA POURSUITE ET RETENU UN DELIT DE DETENTION ET D'EXPOSITION DE LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION (CONSTITUTIF D'UNE SIMPLE

reconnaissance de dette avec échéancier, démontrait que la banque n'avait pas considéré qu'il y avait eu réaménagement, en méconnaissance de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 dès lors que de simples

avoir relevé à la charge du prévenu pris en sa qualité de gérant de la société SAMIC, tous les éléments, tant matériels qu'intentionnels, du délit de fraude fiscale aux titres de la taxe sur la valeur ajoutée

AVAIT "TOUJOURS TOUCHE UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DES OP1", CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE LA COUR A FAIT ETAT D'UN ELEMENT ETRANGER AU DEBAT, QU'EN DEUXIEME LIEU, ELLE A AJOUTE A L'ARTICLE

fait l'objet d'une procédure collective, le sous-traitant, qui n'avait pas été réglé, a assigné le maître de l'ouvrage en réparation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'une simple

D'AUTORISATION D'EXPLOITER, DE LA PART D'UN ETRANGER RESIDENT PRIVILEGIE, AUQUEL CETTE AUTORISATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE REFUSEE, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DU BAIL, S'AGISSANT DE L'OMISSION D'UNE SIMPLE

APRES LE PRONONCE DE CELUI-CI, N'AVAIT FAIT PREUVE D'AUCUN ESPRIT DE CONCILIATION, ET QUI AVAIT MULTIPLIE LES INCIDENTS, NE POUVAIT PRETENDRE ENVISAGER DE REPRENDRE LA VIE CONJUGALE ; QUE L'ARRET AJOUTE

SOURCE ET TROUVANT SA MESURE DANS LEDIT CONTRAT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGE NE PEUT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION OU DE RECTIFICATION, MODIFIER SA DECISION ANTERIEURE OU EN RETRANCHER OU Y AJOUTER

.., AVAIENT ASSISTE A LA "KETOUBA" ET N'AVAIENT ELEVE AUCUNE CONTESTATION BIEN QU'IL NE S'AGIT NI DE PROUVER L'EXISTENCE DE L'ACTE JURIDIQUE, NI DE CONTESTER LES ENGAGEMENTS QUI Y SONT PRIS, NI D'Y AJOUTER

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, DECLARE DEGRANDE EN PARTIE RESPONSABLE DE LA PREMIERE COLLISION POUR N'AVOIR PAS SERRE SUR SA DROITE, ALORS QUE NE S'AGISSANT PAS D'UN SIMPLE

A UN NOUVEAU BAIL, L'ARRET, FAUTE DE PRECISER A QUELLE DATE LA RECONDUCTION S'EST OPEREE, N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ; QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AJOUTE

D'AGIR EN JUSTICE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR IMPUTE A FAUTE A LA SOCIETE SOCOTEC UNE SIMPLE

laquelle est venue déroger la loi spéciale qui est l'article 11 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; que les dispositions de cette loi spéciale l'emportant sur les dispositions de la loi générale, le simple

affirmations selon lesquelles le manuel de cinquième ne consacrerait qu'une page aux royaumes barbares du Ve et VIIIe siècles, et à l'Occident carolingien, l'histoire de l'Eglise y étant réduite à sa plus simple

mari devant le tribunal de grande instance, qui a accueilli sa demande ; que la cour d'appel, statuant après le divorce des époux X..., a infirmé partiellement cette décision et prononcé l'adoption simple