a violé l'article 74 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant énoncé, à juste titre, que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui, aux termes

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

B... n'apportait pas la preuve de la réalité des horaires de travail effectués et de l'absence d'heures complémentaires dues à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile

cette offre et a été licencié avec effet immédiat le 16 mai 1988 ; Sur les premiers, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil

° 10366 F Pourvoi n° G 18-13.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 à R. 441-13 du code de la sécurité sociale,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 1015 du code de procédure civile, après avis donné aux parties :

a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me Z... et de la société civile

le TEG mentionné dans le contrat de prêt formel était erroné, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le groupe

X... a été embauché le 10 février 1997 par la société DMFI en qualité de traceur ; qu'à compter de septembre 1997, il a été en arrêt de travail pour maladie, prise en charge au titre de la législation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille C..., syndic au règlement judiciaire de la société entreprise de travaux publics et bâtimentsnesotto

, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 113-5 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'expert judiciaire dans sa réponse

(JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A TROIS FOIS SOIXANTE-CINQ AMENDES DE 30 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS

d'un seul Etat membre ; qu'enfin, ce règlement dispose en son article 1-l) que "le terme « législation » désigne, pour chaque État membre, les lois, règlements et autres dispositions légales et toutes

20-15.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2.