cet examen, était forfaitaire et sans lien avec les éléments de préjudice alors indemnisables et a par conséquent violé les articles L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 211-13

avait consenti en l'espace de deux années aux différentes sociétés du groupe CJM six prêts d'un montant total supérieur à 8 millions de francs ainsi qu' une ouverture de crédit Dailly qui avait atteint 9

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 541-1 et suivants et R. 541-1 et suivants même code, L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. M.

Gilbert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 janvier 1992, qui, sur leur appel du jugement les ayant déboutés de leurs actions civiles après relaxe

203, 8, 9-2 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des

. 122-6 précité et une indemnité de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-9 précité ; que l'article 8 de la convention collective applicable n'a d'effet que dans ce cadre, c'est-à-dire précise

D'une part, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée. 9.

1134 du Code civil et des articles L.122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le préambule du plan social signé le 31 juillet 1996 précisait : 2- "aucune notification

9 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que si, lorsqu'un litige présente un caractère international, la mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile ne préjuge pas de la

du règlement intérieur de l'association AREPA qu'aucun licenciement ne pourra être effectué sans que les délégués du personnel du collège de l'intéressé soient confidentiellement informés, huit jours avant

d'assises de la SAONE-ET-LOIRE sous l'accusation de complicité de vol avec arme ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[W], seule circonstance de nature à faire courir la prescription biennale à l'encontre de la banque, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du

les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts et de les avoir condamnés à rembourser les sommes qui leur avaient été versées en exécution de la décision rendue le 9

Melun, désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises en date du 20 janvier 1997, en remplacement de Mme Y... et Mlle Z..., assesseurs empêchés ; "alors que, par ordonnance en date du 9

1-3°) selon laquelle l'engagement ne sera définitif qu'une fois remplies les conditions cumulatives figurant non à l'article 8 mais au 9, à savoir enregistrement par les services de la FFBB du contrat

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction applicable ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause,

L. 321-1, L. 433-1, L. 433-2, R. 433-3, R. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 133-4-1, L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles

I... au sein de la société Idex énergies, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans