S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résultait des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail alors en vigueur que l'indemnité compensatrice de préavis

Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le premier et le troisième moyens ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du code du travail et 15 à 19 du statut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut

AURAIENT ETE DENATURES N'AYANT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR DU GRIEF ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, ; que, partant, en l'espèce, l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2016 entraînera, en application des articles

dommages-intérêts pour privation de temps de repos au motif qu'il n'était pas démontré "que le salarié n'ait pas été mis en mesure de prendre effectivement les congés payés litigieux durant la période prévue aux articles

; qu'en retenant à la charge de Mme X... une "violation grave" de son "obligation de probité et de loyauté" sans relever aucun trouble objectif apporté à son employeur, la cour d'appel a violé les articles

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ainsi que l'article L. 223-14 du Code du travail, et que la décision de

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2005) d'avoir été "prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour", en violation du principe posé à l'article

L. 122-3 du Code du travail et que les dispositions de l'article L. 122-3-11 du même Code autorisent la conclusion de contrats à durée déterminée successifs ; Mais attendu que l'article L. 122-3-11

DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, AU PROFIT DES CONSORTS Z..., X..., SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DU CAHIER DES CLAUSES GENERALES PRECISAIT QUE L'ENTREPRENEUR DEVAIT,

(Alpes-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Sedan, (section commerce) au profit de la société anonyme NETOIVIT, 41, Place de la Halle à Sedan

X..., engagé par la Sogea Côte d'Azur le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 22 août 2002 par la Sogea Satom pour avoir refusé de reporter la date de son départ en

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 132-7 et L. 122-4 du Code du travail : Attendu que la société Renosol employait Mme X... et six autres salariées au nettoyage

survenu par lettre du 4 octobre 1994, la période d'essai d'un mois dont entendait se prévaloir l'employeur était expirée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les trois premiers moyens du mémoire personnel et le deuxième moyen du mémoire complémentaire : Vu l'article

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIF