325 du Code de procédure pénale et du principe interdisant aux témoins de conférer avec d'autres personnes avant leur déposition ; "en ce que la défense avait fait citer comme témoin, M.

2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et enfin l'article 323-3 du code des douanes pour le procès-verbal détaillant la retenue douanière et son terme ; de

avril au 22 mai 1996 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif que l'avis médical ne lui avait pas été adressé dans le délai prévu à l'article

droit, se borne à remettre en cause la réponse irrévocable de la Cour et du jury à la question posée conformément à l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

J..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SDEL, demeurant ... les Bains, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... en faisaient foi, et que la société De Lama avait volontairement choisi un code APE entrant dans le champ d'application de la plasturgie, a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 3° du code du

L 331-2 et R 334-1 du Code de la consommation, la part de ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu aux articles L 3252-2 et L 3252

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 351-2, L. 431-1 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable

4, pour retenir son effectivité sans s'assurer préalablement de la conformité de cet accord d'entreprise à l'article 35 de la convention collective applicable, ensemble à l'article L. 2253-1 du code du

à la déclaration préalable à l'embauche ; - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou

R. 143-2-5 du code du travail (R. 3243-1-5 ) nouveau) a violé les textes précités et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, l'avenant du 18 décembre 2004, en ce qu'il rappelle que la

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

R. 323-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que le paiement de l'allocation conventionnelle litigieuse s'imposait pendant le délai de carence, la cour d'appel a violé l'article 82 c de la

F... et le ministère public ont formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427

m2, soit sur une longueur de 540 mètres et une largeur de 6 mètres ainsi que la pose de ralentisseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel

1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 323-3 du code du travail ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le poste de travail d'un salarié handicapé ne constitue pas par lui-même

323, 324 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 323, 324 et 553 du code de procédure civile : 8.