X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er février 1992, a demandé, le 22 décembre 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire

de nature à justifier la résiliation du bail n'est caractérisée par la bailleresse ; Que sur l'application de l'article L. 411-35 du code rural, l'article L. 411-35 du code rural prohibe, sous réserve

L. 2325-35-1°, et L. 2325-36 du code du travail ; 2°) que s'il appartient au juge, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2325-40 du code du travail, d'évaluer le juste montant de

1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale, que jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale, la réparation et

. ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, l'avis de Mme Courcol-Bouchard , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

pourcentage progressif (de 16 à 22 %) appliqué sur les sommes dépassant ce seuil ; que des échanges montrent que les salariés réclamaient le paiement de commissions à hauteur d'un pourcentage de 35 %

R.434-35 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4b de l'arrêté du 1er octobre 1976 alors applicable ; Attendu que, pour le calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 95 du Traité instituant la communauté économique européenne, ensemble l'article 35

Architecture, avec la société Pronier Promotion, à payer au syndicat des copropriétaires des résidences Coty et Saint-Nicolas la somme de 421 996, 58 euros, sous la garantie par Socotec à hauteur de 35

Q... invoque un certificat de mesurage des lots 7, 35, 32 et 37 ; que le litige et la présente procédure ne portent que sur le lot 7 qui a fait l'objet d'un mesurage loi Carrez ; que les lots 34, 36, 35

[AS] [VO], domicilié [Adresse 22], 5°/ à Mme [PG] [EJ], épouse [G], domiciliée [Adresse 4], 6°/ à Mme [HV] [WS], épouse [VD], domiciliée [Adresse 28], 7°/ à Mme [CV] [OS], domiciliée [Adresse

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... la somme de 22 787, 35 euros au titre des arrérages de la rente ainsi qu'une rente annuelle de 17 355 euros en réparation de l'incapacité fonctionnelle, l'arrêt rendu le 5 juin 2008, entre les parties

l'article susvisé, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de

que composée différemment lors des débats et lors du délibéré, aurait délibéré dans la formation de l'audience des plaidoiries, ne permettent pas de s'assurer de l'observation des prescriptions de l'article

[WW] [KM], domicilié [Localité 2] sur Terre [Localité 3] [Adresse 23], 22°/ à Mme [II] [AV]-[KQ], domiciliée [Adresse 24], 23°/ à M.

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

] [D], domiciliée [Adresse 69], 46°/ à Mme [GE] [UZ], domiciliée [Adresse 22], 47°/ à M.

Félix X..., demeurant à Chassigny-sous-Dun (Saône-et-Loire), Les Bruyères, en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1991 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 22-18.722 Demandeur : M.