K..., domicilié [...] , pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Q... P... et J... W... K..., tous trois ayants droit d'O...

[D] et la société [5] doivent leur garantie à la société [2] ; que le tribunal a relevé le non-respect de consignes d'installation dont le caractère règlementaire à l'époque des travaux n'apparaît toutefois

A..., la première ne jouissait que d'une licence d'exploitation non exclusive et non cessible d'utilisation du cliché en cause, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si au-delà des termes employés

1991) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement aux résultats de l'entreprise n'ont pas le caractère

la législation professionnelle et a fait connaître, le même jour, cette décision à l'employeur ; que, sur le recours de la veuve de l'assuré, le tribunal des affaires de sécurité sociale a admis le caractère

________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° V 18-24.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

avait versé la prime forfaitaire à cinq salariés grévistes car, du fait du caractère limité de leur participation à la grève, ils avaient travaillé au cours de lé période litigieuse et avait subi les

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° F 18-20.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux,

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté M. Y... de sa demande indemnitaire reconventionnelle dirigée contre M.

concurrence et de non affiliation à un réseau concurrent aux termes du contrat ?

Attendu que pour annuler l'assemblée générale et ordonner en conséquence la suppression des ouvertures pratiquées en façade, l'arrêt retient que l'état descriptif de division, qu'il soit inclus ou non

A... demandait à titre principal le prononcé de la caducité du cautionnement, à titre subsidiaire sa déclaration d'inopposabilité, et à titre plus subsidiaire encore la déclaration de nullité (conclusions

Audience publique du 15 novembre 2018 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1405 F-D Pourvoi n° J 17-20.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Formation développement action, société à responsabilité limitée, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA

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