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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01244
6 décembre 2011
l'arrêt et sa créance admise au passif de la société Kyrnair à hauteur de la somme de 18 423,53 euros ; Attendu que pour rejeter la demande de compensation formée par la CCI, l'arrêt retient que si la connexité
6079d67f9ba5988459c5b8f9
18 février 1975
BIENS, FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, QUE POUR ADMETTRE LA COMPENSATION, MALGRE LE DESSAISISSEMENT, IL EST NECESSAIRE DE RELEVER QUE LES DETTES ONT ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE
civ3
60794b609ba5988459c42cf2
19 janvier 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'EXCEPTION DE CONNEXITE PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, SAUF A ETRE ECARTEE SI
civ2
60794b719ba5988459c43207
17 décembre 1984
DEMANDER QUE L'EFFET AU JUGEMENT DE DIVORCE SOIT AVANCE A LA DATE OU, PAR LA FAUTE DE L'AUTRE, LEUR COHABITATION ET LEUR COLLABORATION ONT CESSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. A...
cr
édure suiviec/Richard Y
6079a8d29ba5988459c4f0eb
19 juin 2001
des faits de recel antérieurs eux-mêmes localisés, fût-ce pour partie, dans ledit for ; que l'absence d'identification des délinquants concernés n'a pas pour effet de faire disparaître le lien de connexité
6079a87a9ba5988459c4d6a0
28 juin 2000
responsable des faits commis par sa fille Karen sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; que Jean-Claude X... s'oppose à ces demandes en invoquant l'absence de cohabitation
6079a7e09ba5988459c4b315
13 février 1984
LEGISLATION ECONOMIQUE ; " AU MOTIF QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION DE NULLITE, LE TRIBUNAL A JUGE QUE LA CONSTATATION PREALABLE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UNE PLURALITE DE DELINQUANTS OU DE LA CONNEXITE
éesc/Daniel X
6079a84c9ba5988459c4c7d7
7 avril 1992
LA COUR, Joignant les pourvois, vu la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le Pari mutuel urbain et pris de la violation des articles 4 de la loi du
61372409cd580146774116db
18 février 2003
: 1 ) qu'est interdit le paiement par compensation d'une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective, à moins qu'il n'existe entre les créances réciproques des parties, un lien de connexité
61372411cd58014677411d14
24 septembre 2003
d'ouverture du redressement judiciaire, ne fait pas obstacle à ce que la compensation opère entre dettes connexes ; qu'à défaut d'obligations réciproques résultant d'un même contrat, le lien de connexité
soc
6079b0b99ba5988459c4fca2
29 avril 1980
L'ARTICLE R. 517-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG, LIEU DU DOMICILE DU SALARIE, LADITE JURIDICTION, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100820
8 juillet 2015
matérielle, il a subsisté une communauté de vie affective et intellectuelle ; que Monsieur Y...réplique que la cessation de la cohabitation date du 16 juillet 2008, lorsqu'il a pris à bail l'appartement
607943299ba5988459c4127e
24 octobre 1973
A OFFERT D'ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI RENDAIT IMPOSSIBLE LA COHABITATION DES EPOUX ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10766
13 décembre 2023
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 Le groupement d'intérêt économique (GIE) Codepi
6079d6839ba5988459c5bb14
8 novembre 1976
ET SOLIDAIREMENT A REMBOURSER L'EMPRUNT ET CONDAMNER PASTOR A CONTRIBUER SEUL A LA MEME DETTE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 1216 DU CODE CIVIL NE MET LA TOTALITE D'UNE DETTE A LA CHARGE D'UN SEUL CODEBITEUR
60794cc79ba5988459c46f38
10 décembre 1998
Y..., codébiteurs solidaires d'un prêt non remboursé ; qu'après la publication du jugement d'adjudication, mais avant la distribution du prix, consigné entre les mains du CFF, M.
6079d32f9ba5988459c57cfd
12 décembre 1989
d'eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que de celles qui sont communes à tous les codébiteurs
6079d34c9ba5988459c5833c
12 juillet 1993
que l'administration des Impôts ayant requalifié la vente partielle de l'usufruit en une mutation à titre gratuit au profit des neveux et nièces de Mlle Z..., devait notifier à l'un quelconque des codébiteurs
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00872
21 mars 2018
punition dès lors que celui qui s'est acquitté du paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs
60794c3e9ba5988459c45060
28 juin 1989
elle, de la condamnation prononcée contre son président, assortie d'une mesure de publication dans la presse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1214 du Code civil ; Attendu que le codébiteur
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