du conseil de prud'hommes ; qu'en jugeant en l'espèce que le conseil de prud'hommes était compétent pour les faits de concurrence déloyale commis par MM.

Il en déduit que, sans qu'il y ait lieu d'examiner sa validité ni de déterminer la juridiction compétente pour connaître l'action envisagée par le liquidateur, cette clause ne fait pas obstacle à la compétence

une personne morale de droit public, pour inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat » sont de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, étant précisé que cette compétence serait limitée

Y... s'opposait expressément à ce que la juridiction compétente en matière de divorce voit sa compétence prorogée aux questions de responsabilité parentale (concl. pp. 13 et svtes) ; qu'en considérant

Larmanjat, conseiller rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

notification) ; qu'en l'espèce, la délivrance de l'assignation ne relevant pas de la compétence du greffe, l'huissier était compétent pour délivrer l'acte introductif d'instance et a procédé conformément

Beyer conseiller rapporteur, M.

des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, selon le second, les conseils de prud'hommes sont compétents pour les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; Attendu que

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MARS 1972), D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR AUSCHER CONTRE

des avocats du barreau de Paris d'un litige l'opposant à celle-ci et relatif à un solde de rémunération qui lui serait dû au titre de son contrat de collaboration ; que le membre du Conseil de l'Ordre

Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

compétence n'existait, permettant à l'agent, qui avait constaté le délit de travail dissimulé, de ne pas donner mission à un agent territorialement compétent afin de procéder aux investigations nécessaires

Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mme Lanoue, MM.

Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mme Lanoue, MM.

dangereuse prise par Gris, chef d'équipe compétent et expérimenté, consistant à effectuer, contre les ordres de son employeur et à l'insu de celui-ci, des travaux de couverture pour lesquels il ne disposait

Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Joly, Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mme Radenne conseillers de la chambre, M.

Brissier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de M.